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La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
L'œuvre de collaboration est celle « à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (CPI, art. L. 113-2). C'est en principe l'œuvre sur laquelle plusieurs auteurs ont travaillé sans qu'il soit possible de déterminer avec précision les apports des différents auteurs. Cette cotitularité non individualisable de l'œuvre se traduit par un régime d'exercice des droits proche de l'indivision, l'exploitation de l'œuvre dans sa globalité étant réservée à l'obtention du commun accord de toutes les parties. Il ne semble pas que la séquence actuelle de construction d'une base BIM …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
– La base BIM en tant qu'objet de droit de propriété intellectuelle. – En principe, l'adaptation technique d'une œuvre sur un autre support ne se traduit pas par la création d'une œuvre distincte Cass. 1 re civ., 1 er déc. 2011, n o 09-15.819 : JurisData n o 2011-026679 : « Même si elle conservait la trace de l'œuvre, la plaque de zinc, simple moyen technique utilisé pour permettre la production des lithographies qui sont seules des œuvres originales, ne pouvait être elle-même qualifiée d'œuvre de l'esprit ». . Sous cet angle technique, le BIM ne serait pas l'objet de droits particuliers au …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– La protection des droits d'auteur. – La violation des droits d'auteur est constitutive d'une infraction pénale résultant de l'atteinte portée à un droit civil : le droit d'auteur. La contrefaçon peut ainsi donner lieu non seulement à l'application de peines et de mesures de sûreté, mais aussi à l'application de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'elle cause à l'auteur ou à ses ayants droit en vertu de dispositions civiles (CPI, art. L. 121-1 à L. 123-12) et pénales (CPI, art. L. 335-2 et L. 335-3). Ainsi le titulaire de l'action peut alternativement agir devant le juge civil, se …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– Le droit moral de l'auteur de l'œuvre. – Le droit moral comporte notamment les prérogatives suivantes réservées à l'auteur de l'œuvre : …
Rappel du régime des droits d'auteur en matière de construction
2021
– Le titulaire des droits sur l'œuvre. – Le législateur a posé une présomption de titularité de la qualité d'auteur qui « appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée » CPI, art. L. 113-1. La même présomption figure à l'article 15.1 de la convention de Berne et à l'article 5 de la directive du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle. . L'existence d'un contrat de travail ou d'un contrat de commande n'emporte aucune cession implicite de droits au profit de l'employeur et/ou du commanditaire. Ainsi, lorsque l'œuvre a …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
– Le BIM, objet de propriété intellectuelle. – Le BIM signe l'entrée de l'immobilier dans l'univers immatériel et, par là, dans les problématiques de la propriété intellectuelle V., D. Richard, Le BIM à l'épreuve du droit des biens : RD imm. 2018, 484. qui était jusqu'alors réservée à la protection des droits d'auteur de l'architecte. Le BIM, en tant que procédure de construction d'un avatar numérique de l'immeuble, pose la question des droits des créateurs et contributeurs de la base BIM créée à l'occasion d'un projet. Les données alimentant le BIM proviennent des participants à l'acte de …
La relation avec l'éditeur de logiciels BIM
2021
– La maîtrise technique et juridique des logiciels par le BIM Manager . – Dans la mesure où les logiciels sont édités via des contrats d'adhésion, le BIM Manager devra parfaitement maîtriser les conditions d'utilisation des logiciels employés sur le projet et organiser informatiquement la base de données BIM afin que les droits conférés à chaque acteur et au maître d'ouvrage puissent être exercés (alimentation, extraction, copie). A minima le BIM Manager devra s'assurer que l'éditeur s'engage sur la sécurité et la fiabilité des données transitant par le logiciel, et garantisse la perte, …
La relation avec l'éditeur de logiciels BIM
2021
– Logiciel au format propriétaire ou libre. – L'utilisation du BIM repose sur des logiciels Le droit français ne définit pas les logiciels. On retrouve dans le droit communautaire (Dir. 2009/24/CE, 23 avr. 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur) une définition du « programme d'ordinateur » qui vise « les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel. Ces termes comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la …
La propriété des données
2021
– La contractualisation des attributs de la propriété sur la base BIM. – Le droit d'user, de récolter les fruits et de disposer de la chose va résulter des contrats passés avec les producteurs de la base BIM, tel que le BIM Manager et tous les contributeurs tels que la maîtrise d'œuvre, les entreprises, bureaux d'études, etc. Aussi, il est indispensable de prévoir la cession de tous les droits patrimoniaux de toutes sortes détenus par les contributeurs et créateurs du BIM, et de fixer l'étendue des effets de la cession. La nature de ces droits et les modalités de cession seront analysées plus …