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La donation hors part successorale
2020
- Rappel de la distinction entre donations hors part successorale et donations en avancement de part successorale. - C'est sur le plan de l'imputation que la distinction entre donation en avancement de part successorale et donation hors part successorale va se manifester. …
Protéger le donataire dans le traitement futur de sa donation
2020
Le donateur va pouvoir manifester sa volonté de protéger de manière préférentielle le donataire. Cet avantage va se traduire par la nature qu'il va donner à la donation qu'il lui consent. La donation pourra donc être consentie hors part successorale ( § I ) ou avoir une nature mixte. Elle pourra être rapportable pour partie et préciputaire pour l'autre ( § II ). En cas de donation par des époux, il sera possible d'aménager l'imputation sur les successions des époux ( § III ). Enfin, il peut être important de préconstituer la preuve de l'état du bien au jour de la donation ( § IV …
Protéger en mettant à l'abri d'une réduction
2020
- Le faible succès de la RAAR. - Il ressort de quelques éléments statistiques que la « RAAR est rare » 0572 . Faut-il s'en satisfaire 0573 ou faut-il le déplorer en l'encourageant 0574 ? Très probablement il n'y a pas d'attitude tranchée à adopter. La pratique mesurée de la RAAR démontre la gravité, voire la dangerosité de l'acte dont les notaires et les praticiens sont bien conscients et, comme l'a souligné Pierre Catala 0575 , ce n'est pas de seulement de la réserve dont il s'agit, mais de l'héritage lui-même. Cette faible utilisation de la technique de la RAAR démontre sans doute …
La licéité de la clause
2020
- Les obstacles à la licéité de la clause. - Il est permis de douter de cette charge à plusieurs titres. En effet, ne s'opposerait-elle pas au principe d'irrévocabilité spéciale des donations, le donateur donnant provisoirement puisque le donataire devra remettre le bien sur la table de la donation-partage ? Les conditions de la donation seraient, elles aussi, modifiées (valeur). De plus, cette clause ne porterait-elle pas atteinte à cette liberté dont dispose le présomptif héritier de renoncer à une donation et à une donation-partage ? Cette restriction ne serait-elle pas trop attentatoire à …
Préserver l'avenir économique du donateur et de son conjoint
2020
- La réserve d'usufruit. - Nous ne reviendrons pas sur le démembrement de propriété et la répartition de ses attributs qui en résulte entre plusieurs personnes. Dans beaucoup de donations, le donateur se réserve l'usufruit du bien donné ce qui lui permet, tout en ayant transmis la propriété du bien de manière irrévocable, d'en conserver l'utilité économique, le donateur, nu-propriétaire, ne recevant que les attributs correspondant à l' abusus . La réserve d'usufruit est fréquente dans les donations puisqu'elle permet de répondre au souci de transmettre son bien, c'est-à-dire protéger son …
L'interdiction d'aliéner : la protection de l'exécution des charges
2020
- Une possibilité de principe, mais doublement limitée. - En inscrivant à l'article 900-1 du Code civil la licéité des clauses d'inaliénabilité, le législateur de 1971 0545 n'a fait qu'entériner une jurisprudence de la Cour de cassation 0546 . La clause d'inaliénabilité n'est valable que si elle limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime 0547 . Cet intérêt est apprécié souverainement par les juges du fond. L'article 900-1 a même innové par rapport à la jurisprudence qui a rendu licite cette clause en permettant de lever cette interdiction faite au donataire si …
La clause pénale
2020
- Les « clauses pénales » dans les donations-partages : renvoi. - Il est couramment appelée « clause pénale » la clause qui, dans une donation-partage, priverait un des copartagés de droits sur tel ou tel bien ou sur la quotité disponible s'il venait à attaquer le partage ou intenter une action en réduction contre l'un ou l'autre de ses cohéritiers. Ces clauses, dont la qualification de « clause pénale » est contestable dans la mesure où le copartagé ne fait qu'exercer un droit et n'est pas « en faute », sont à manipuler désormais avec la plus grande précaution, leur validité étant douteuse à …
Les effets du retour conventionnel
2020
- Avant le prédécès ( pendente conditione ). - Le donataire ne subit aucune restriction dans son droit de propriété. Aussi il peut non seulement accomplir des actes de conservation ou d'administration, mais aussi des actes de disposition. Il peut donc vendre ou donner 0528 les biens reçus. Toutefois, l'exercice de cette propriété est relativement limité et s'explique par les effets du droit de retour lorsqu'il entre en …
La protection minime des formes non authentiques de la donation
2020
L'article 918 du Code civil énonce que les aliénations à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit faites à un successible en ligne directe sont imputées sur la quotité disponible. Cette réduction ne peut être demandée que par les autres successibles qui n'ont pas consenti à l'acte de donation 0521 …
La protection par des règles de forme
2020
La meilleure des protections formelles réside dans l'authenticité notariale. …