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La fiscalité des pas-de-porte
2018
– Contrepartie de la dépréciation du capital. – Le versement d'une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'une dépréciation de son capital à raison des droits qu'un statut d'ordre public accorde au preneur (faculté de cession à un tiers) 1509005036088 ne devrait pas être inclus dans les revenus fonciers de ce dernier, pour autant que cette dépréciation soit réelle et sous réserve des circonstances particulières susceptibles de motiver ce versement 1509044156166 . Concernant le bail cessible hors du cadre familial, la jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la …
La fiscalité des fermages
2018
– Les déductions admises. – Seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés rurales bâties, à l'exception de celles relatives aux locaux d'habitation (CGI, art. 31, I, 2°, c ) 1509013003268 . L'administration précise que ces dépenses s'entendent de travaux autres que d'entretien ou de réparation et qui, tout en donnant une certaine plus-value aux immeubles, ne sont pas de nature à entraîner une augmentation du montant du fermage. En revanche, les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés rurales non bâties sont …
La fiscalité des fermages
2018
– Les fermages excessifs. – Quand il y a identité de personnes entre le bailleur et le preneur, un fermage excessif diminue le montant des bénéfices de ce dernier et, par conséquent, l'assiette de ses cotisations MSA 1508775956004 . Cet acte anormal de gestion justifie la réintégration dans la société d'exploitation de l'excédent de fermage déduit. Du côté du bailleur, l'imposition est maintenue sur la totalité du loyer perçu. Si le preneur est une société relevant de l'IS, les fermages considérés comme excessifs perçus par l'associé sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux …
La fiscalité des fermages
2018
– Les fermages insuffisants. – Un loyer manifestement inférieur à celui fixé par les arrêtés préfectoraux donne lieu à un redressement 1509012155806 , l'insuffisance étant réintégrée et imposée dans les revenus fonciers. Pour autant, ce complément d'imposition mis à la charge du bailleur n'autorise pas le preneur à déduire plus que le loyer versé 1509000586501 . Par ailleurs, l'administration ne peut pas retenir une valeur locative supérieure au fermage maximum fixé par l'arrêté préfectoral 1508774530653 . Le renoncement du bailleur à la perception des fermages est assimilé à une libéralité …
Une reprise en mains comportementale
2018
– Pourquoi des lois ? – Pourquoi l'essentiel des activités humaines est-il encadré par la loi ? Outre l'organisation de notre vie en société, l'encadrement législatif est l'expression d'un ordre public de protection, celle de l'homme contre l'homme. Le législateur cherche à nous protéger de comportements inadaptés, dangereux pour les autres. Cette production législative doit faire œuvre de pédagogie pour être appréhendée. Pour l'heure, l'efficacité des mesures de protection de l'environnement est encore malheureusement liée aux sanctions …
L'homme
2018
« Ce n'est que depuis quelques décennies qu'est apparue l'idée que la terre est un bien commun de l'humanité qui doit être protégé de son espèce la plus invasive et abrasive qui soit : l'homme » 1507825294651 . Les marées noires sont des illustrations marquantes des atteintes directes portées par l'homme à son territoire (A) . Mais ses actions influent également sur les phénomènes naturels, sources de dangers (B) …
La montée des eaux, l'érosion
2018
– Un littoral exposé. – La France compte 19 200 kilomètres de littoral 1511682919995 . Contre vents et marées, ce littoral est en perpétuel mouvement mais toujours en recul 1511684809510 . Cette érosion littorale due à la montée des eaux est une des conséquences du réchauffement climatique entraînant la fonte des glaciers et la dilatation des océans 1511685436725 …
Les tempêtes, cyclones et tsunamis
2018
– Une relative stabilité, mais… – Si les dunes jouent globalement leur rôle de protection, ces événements climatiques entraînent un recul des cordons dunaires et parfois leur destruction. L'analyse des spécialistes laisse espérer que les tempêtes ne seront pas plus nombreuses en France au 21 e siècle. En revanche, elles seront plus violentes. Les études indiquent que leurs trajectoires seront modifiées et que le changement climatique les orientera vers le nord 1511770518786 …
Pour la construction
2018
– Unités touristiques nouvelles (UTN). – L'urbanisation en montagne obéit au principe directeur de continuité avec l'existant, afin d'éviter le mitage (C. urb., art. L. 145-3, III). À l'image de la loi Littoral 1512219011335 , l'appréciation de la continuité avec l'existant est soumise au juge se déterminant en fonction des caractéristiques, in concreto 1512218886853 …