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La maîtrise de l'assiette fiscale
2018
– La possibilité de constituer des réserves à moindre coût fiscal. – La possibilité de constituer des fonds propres à moindre coût fiscal à l'IS est particulièrement adaptée à la volatilité des revenus agricoles, à la diversification de l'activité et à une meilleure gestion des aléas climatiques et économiques. Ainsi, la faculté de ne pas distribuer le résultat de la société est l'un des points les plus importants à prendre en compte dans une stratégie de passage à …
L'optimisation de l'assiette sociale
2018
– La SAS : un outil pour réduire les cotisations sociales. – Les dirigeants de SAS sont socialement considérés comme salariés, dès lors que leurs fonctions sont rémunérées (CSS, art. L. 311-3, 23°). Ainsi, la transformation d'une société civile agricole en SAS permet à l'exploitant d'échapper au statut de non-salarié agricole. La présence de son conjoint, partenaire pacsé ou de ses enfants mineurs dans le capital social n'emporte aucune conséquence sur la détermination de son assiette de cotisations, cantonnées aux seules rémunérations perçues au titre de ses fonctions de …
L'agriculture et les sociétés à l'IS
2018
Historiquement, l'activité agricole est exercée par un exploitant individuel assujetti à l'impôt sur le revenu. Or, le passage à l'agriculture de groupe est aujourd'hui avéré 1506807985349 . Ce changement de dimension, corrélé à la nécessité d'investir toujours davantage, invite à s'interroger sur les objectifs poursuivis lors du passage à l'impôt sur les sociétés. Pour l'essentiel, il s'agit de l'optimisation de l'assiette sociale (Sous-section I) et de la maîtrise de l'assiette fiscale (Sous-section II) …
Le régime de la déduction pour aléas
2018
– Économie générale du régime. – La déduction pour aléas est un outil de gestion des risques incitant les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution (CGI, art. 72 D bis ). L'épargne professionnelle ainsi constituée est déduite du bénéfice à condition d'être placée à hauteur de 50 % minimum sur un compte épargne spécialement dédié à cet effet et inscrit à l'actif de l'entreprise. Les intérêts engendrés ne sont pas soumis à imposition (CGI, art. 72 D bis , I, …
Le régime de l'étalement du revenu exceptionnel
2018
Le régime d'étalement du revenu exceptionnel constitue l'un des avantages les plus notables du régime des bénéfices agricoles par rapport aux BIC et BNC. …
Les spécificités fiscales agricoles au réel
2018
Le revenu agricole subit de fortes variations. Les raisons sont multiples. Les exploitations font face à des aléas climatiques et sanitaires. Elles subissent également une forte volatilité des marchés. La disparition progressive des mesures de marché dans le cadre de la PAC accentue ce phénomène. Ainsi, la fiscalité agricole joue un rôle correcteur pour les exploitants soumis au régime réel normal ou simplifié. Les régimes d'étalement permettent à ce titre de lisser le revenu (A) , tandis que les régimes de déduction incitent à l'investissement et à l'épargne (B) . Des outils existent …
Les particularités du micro-BA en présence de sociétés agricoles
2018
– L'exploitant agricole individuel membre d'une société. – Il convient de cumuler les recettes personnelles de l'exploitant individuel et celles reçues en sa qualité d'associé pour apprécier le seuil d'assujettissement au régime du micro-BA (CGI, art. 69, I). …
Le régime général du micro-BA
2018
– L'option pour un régime réel. – Les exploitants au micro-BA peuvent opter pour un régime réel simplifié ou normal. L'option est valable deux ans et se reconduit tacitement pour la même période. …
Le régime général du micro-BA
2018
– L'exploitant individuel marié. – Pour l'application du micro-BA, l'administration fiscale retient les mêmes solutions que celles s'appliquant pour l'appréciation des seuils d'exonération des plus-values professionnelles au titre des dispositions de l'article 151 septies du Code général des impôts 1507705650155 . Ainsi, il convient de raisonner en fonction du régime matrimonial des époux et des circonstances de fait. En présence d'un régime communautaire par exemple, si les exploitations de chacun des époux disposent de moyens d'exploitation et de sièges distincts, il n'y a pas lieu de …
Les activités accessoires réalisées par une société
2018
En Allemagne, à moins que la totalité de l'énergie issue d'une installation de méthanisation soit consommée sur l'exploitation agricole, la production est considérée comme industrielle dès le premier euro. En revanche, aux Pays-Bas et au Danemark, cette activité ne fait l'objet d'aucune disposition fiscale …