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La cession de parcelles forestières
2018
– Un abattement spécifique représentatif du forfait forestier. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value due par une personne physique lors de la cession de peuplements forestiers est diminué de 10 € par année de détention et par hectare cédé (CGI, art. 150 VF, III). Cette mesure ne profite pas aux cessions réalisées par une société, même s'il s'agit d'un groupement …
La cession de parcelles forestières
2018
– Une plus-value immobilière de droit commun. – Les personnes physiques ou les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes sont redevables de l'impôt de plus-value immobilière lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis (CGI, art. 150 U, I). Les cessions réalisées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière relèvent ainsi des plus-values immobilières des particuliers 1511436776199 …
Les exonérations complémentaires temporaires en faveur des nouvelles plantations
2018
– L'exonération en faveur de certaines régénérations naturelles. – Les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle, sont totalement exonérés de TFPNB (CGI, art. 1395, 1° bis ). …
La singularité de la base d'imposition de la TFPNB des bois et forêts
2018
– La base d'imposition de la TFPNB. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). …
Un IFI réduit sous réserve d'une gestion durable
2018
– Une incertitude concernant l'application de l'exonération aux parts de groupements forestiers d'investissement. – Les groupements forestiers d'investissements (GFI) sont des groupements forestiers faisant offre de titres financiers au public (C. for., art. R. 331-4-1) 1510831075289 . Ainsi, il s'agit d'une catégorie de groupements forestiers, relevant en principe du même régime fiscal. Toutefois, la doctrine administrative, antérieure à l'entrée en vigueur des GFI, refuse d'appliquer l'exonération pour les groupements forestiers « dits d'investissement » 1510831602838 …
Un IFI réduit sous réserve d'une gestion durable
2018
– Une exonération partielle d'IFI au profit des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. – Les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts et de parts de groupements forestiers sont exonérés d'IFI à concurrence des trois quarts de leur valeur(CGI, art. 976). Cette exonération est subordonnée aux mêmes conditions que celles relatives aux exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit 1510407673556 . Ainsi, l'exonération partielle des parts de groupements forestiers est limitée à la fraction de la valeur des parts correspondante aux biens liés à l'objet …
Une exonération en faveur d'une gestion durable
2018
La gestion durable des bois et forêts est contrôlée. La rupture de l'engagement pris par le bénéficiaire de l'exonération ou le groupement forestier est sanctionnée. …
Une exonération partielle favorisant les transmissions de bois et forêts
2018
– L'exonération au profit des comptes d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). – Les CIFA favorisent la mobilisation du bois et la création d'une épargne permettant de faire face aux éventuels sinistres naturels et à la réalisation de travaux de prévention afin de les éviter (C. for., art. L. 352-1 …
Les sociétés d'épargne forestière
2018
– L'assimilation des sociétés d'épargne forestière aux groupements forestiers. – Les sociétés d'épargne forestière relèvent des mêmes dispositions fiscales que les groupements forestiers, relativement aux apports et aux cessions de parts 1509792345964 . …
La nécessité de soutenir l'agriculture
2018
– Des aides indispensables pour la survie des agriculteurs. – Les objectifs environnementaux de la PAC masquent parfois son objectif premier, consistant à assurer des revenus stables aux exploitants. Une étude réalisée en France en 2015 dévoile qu'en moyenne, les actifs agricoles non salariés perçoivent 29 900 € de subventions 1506245603650 , représentant en moyenne 82 % de leur résultat courant avant impôt. Sans subvention, 54 % des exploitations auraient eu un résultat courant avant impôt négatif. La dépendance aux aides PAC est encore plus marquée dans les filières d'élevage : 85 % des …