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La compensation par l'offre
2018
– Les intérêts du système. – Les sites naturels de compensation sont mis en place par des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les mesures de compensation de manière anticipée et mutualisée (C. env., art. L. 163-3, al. 1). …
Un nouvel outil : l'obligation réelle environnementale
2018
– L'obligation réelle environnementale (ORE). – L'obligation réelle environnementale est une création de la loi pour la reconquête de la biodiversité 1498399396110 . Elle offre un cadre juridique aux propriétaires souhaitant participer à la protection de l'environnement de manière pérenne (C. env., art. L. 132-3). L'obligation réelle environnementale peut être utilisée à des fins de compensation. Sa pérennité est appropriée à celle exigée des mesures …
La nature des mesures compensatoires
2018
– Une incertitude et des difficultés pratiques. – Le maître d'ouvrage est confronté à une incertitude concernant le caractère suffisant des mesures compensatoires proposées. Par ailleurs, il est souvent difficile de remplir à la fois les exigences d'équivalence écologique et de proximité géographique. Ainsi, il convient de trouver un équilibre entre l'intérêt général du projet et la gravité des atteintes portées à la …
La nature des mesures compensatoires
2018
– Un cadre juridique imprécis. – À l'instar des principes d'équivalence et de proximité, la mise en œuvre technique de la compensation n'est pas précisément définie. S'il est certain que la compensation ne constitue pas un remplacement à l'identique 1497711313231 , certains auteurs considèrent toutefois que si la destruction porte sur une espèce ou un milieu rare, la compensation est inacceptable et le projet doit être refusé 1497712199862 …
Les compensations spécifiques
2018
– Les législations spécifiques. – La séquence « éviter, réduire, compenser » ne se limite pas à l'étude d'impact. …
Le principe général de la compensation
2018
– Le champ d'application originel de la compensation. – La séquence « éviter, réduire, compenser » résulte de la loi sur la protection de la nature du 10 juillet 1976, ayant créé l'étude d'impact préalable à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages susceptibles de porter atteinte aux milieux naturels. Depuis, le dispositif a été complété (C. env., art. L. 122-1 à L. 122-3-4 et R. 122-1 à R. 122-14). Il comporte aujourd'hui une évaluation environnementale comprenant une étude d'impact des incidences sur l'environnement 1511006755710 …
La compensation écologique : un principe général repris dans des réglementations spécifiques
2018
La compensation représente l'ultime recours aux dégâts causés par les aménagements et ouvrages importants à l'environnement (A) . Le principe existe dans plusieurs législations, l'objectif étant de protéger des éléments naturels spécifiques (B) . …
La compensation écologique
2018
Au fil du temps, l'obligation de compensation écologique a été étendue et renforcée (Sous-section I) . Il convient aujourd'hui d'en appréhender les modalités pratiques (Sous-section II) . …
La nature de la location
2018
– La chambre d'hôtes. – Les personnes mettant de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires ou locataires, sont passibles de l'impôt sur le revenu sur les recettes tirées de cette activité. Cette disposition vise les chambres …
Le dispositif « Cosse ancien »
2018
– Le montant de l'avantage fiscal. – L'avantage fiscal consiste en une déduction d'un pourcentage des revenus bruts des logements. Cette déduction est exclusive du régime du micro-foncier. …