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L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Travaux forestiers pendant l'AFAF. – Afin d'assurer l'équilibre économique de l'AFAF en zone forestière, le président du conseil départemental a la faculté d'interdire la destruction de tous les espaces boisés jusqu'à la clôture des opérations (C. rur. pêche marit., art. L. 121-19). Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent également être soumis à l'autorisation du président du conseil départemental, après avis de la commission d'aménagement foncier. En cas d'infraction, une indemnité compensatrice fixée par la commission …
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Professionnels préparant et exécutant les opérations d'aménagement. – Le géomètre-expert désigné pour la préparation et l'exécution de l'opération d'AFAF peut être assisté par un expert forestier 1503053363864 ou par un homme de l'art, agréé par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun 1503053572677 (C. rur. pêche marit., …
Le droit de préemption de la SAFER
2018
– Information systématique. – En revanche, la SAFER est informée dans tous les cas d'aliénation (mutation à titre onéreux et à titre gratuit) de bois et forêts, que la mutation ouvre le droit de préemption ou non (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1-1) 1512296714440 . L'identité du nouveau propriétaire doit être renseignée. Partant, cette information n'est à réaliser qu'après exercice éventuel d'un droit de priorité …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Sanction. – À la différence des droits de préférence, la loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de violation du droit de préemption de la commune. Néanmoins, en présence d'une règle d'ordre public, la nullité est encourue. …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Le droit de préemption exclut le droit de préférence des riverains. – Le dernier alinéa de l'article L. 331-22 du Code forestier relatif au droit de préemption de la commune est curieusement rédigé : « Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable ». Le droit de préemption de la commune efface-t-il le droit de préférence des riverains ou simplement son usage ? Dans le premier cas, les riverains ne disposent pas de la préférence, même si la commune ne préempte pas. Cette solution est manifestement contraire à l'objectif de regroupement de la propriété forestière. …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Réalisation de la vente. – Aucun délai n'est fixé pour la signature de l'acte de vente et le paiement du prix. Ainsi, aucune sanction n'est applicable en cas de régularisation tardive. …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Notification. – La notification contient la liste des parcelles vendues, le prix et les conditions de la vente (C. for., art. L. 331-22, al. 2). …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Propriété située sur plusieurs communes. – Dans l'hypothèse où la propriété vendue est située sur plusieurs communes, le vendeur notifie la vente à toutes les communes concernées, sans être contraint de ventiler le prix. N'ayant pas vocation à préempter hors de leur territoire, les communes concernées sont paralysées dans l'exercice de leur droit de préemption 1501860750161 …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Vente d'une propriété boisée au cadastre, avec ou sans limite de superficie. – À l'instar des droits de préférence forestiers, le droit de préemption de la commune s'applique à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, d'une superficie totale inférieure à quatre hectares (C. for., art. L. 331-22, al. 1). Sur ces notions, il convient de se référer aux développements précédents 1501844879677 . En outre, si le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier (C. for., art. L. 211-1, I, 2°) 1501845502418 , la commune …
Le droit de préférence de la commune
2018
– Réalisation de la vente. – L'acte de vente est régularisé dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice du droit (C. for., art. L. 331-24, al. 5). À défaut, le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur. Curieusement, ce délai n'a pas été porté à quatre mois par la loi d'avenir de 2014. Ainsi, les différentes échéances sont parfois inconciliables en pratique, notamment en raison de l'information obligatoire à la SAFER avant la régularisation de la vente 1512294579871 . Dans cette hypothèse, le délai de deux mois n'est pas opposable à la commune si elle …