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Les moyens actuels : le contrôle des structures
2018
– Définitions préalables. – Le contrôle des structures est le terme donné à l'ensemble des règles conditionnant le droit d'exploiter, à l'exclusion de tout contrôle sur le droit de propriété. Il est fondé sur les objectifs étudiés préalablement et s'impose aux exploitants agricoles, s'agissant d'une législation d'ordre public. Depuis la loi d'avenir de 2014, le contrôle s'appuie sur quatre notions (C. rur. pêche marit., …
Une proposition de nouveaux objectifs
2018
Au-delà de l'amélioration des objectifs actuels, il est indispensable d'en fixer de nouveaux pour accompagner l'agriculture française vers demain. …
Les signes nationaux
2018
La valorisation des terroirs français s'est façonnée tout au long du 20 e siècle. Elle s'articule aujourd'hui autour de deux outils : les appellations d'origine (§ I) et les indications de provenance (§ II) . …
La spécialité traditionnelle garantie
2018
– Conditions d'obtention. – Les noms de ces produits sont enregistrés sous réserve d'exprimer leur caractère traditionnel. La demande d'enregistrement est effectuée par un groupement de producteurs ou de transformateurs d'un même produit respectant un cahier des charges. Elle fait l'objet de procédures de contrôle mises en œuvre par un organisme indépendant agréé par l'INAO (C. rur. pêche marit., art. R. 641-11 et …
Les certifications : une qualité garantie
2018
– L'exclusion des produits agricoles. – Les produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer sont expressément exclus du régime général des certifications (C. consom., art. L. 433-8, 1°) dans la mesure où ils bénéficient de plusieurs régimes dédiés 1498334542084 . Toutefois, certaines activités de services telles que les activités d'accueil touristique en milieu rural (hébergement et restauration) relèvent de ce régime général. Afin de mettre en avant la qualité de ces services auprès du grand public, il serait judicieux pour le monde rural d'y avoir …
Les marques collectives simples
2018
– Caractéristiques des marques collectives simples. – Les marques collectives simples sont des marques dont l'accès est réservé à des entités juridiques affiliées au groupement titulaire de l'enregistrement, dans le but de servir les intérêts de ses membres 1498143809725 . Le caractère collectif de ces marques résulte uniquement de leur exploitation collective. Elles ne sont en réalité soumises à aucun régime spécial. Elles n'ont même pas besoin de déposer leur règlement d'usage, celui-ci n'étant qu'à usage interne du groupement et non à destination du public 1498146119645 …
Les signes généraux de qualité
2018
Les produits agroalimentaires se distinguent de la concurrence en mettant en avant une ou plusieurs de leurs qualités. Il s'agit du rôle premier des signes généraux de qualité : associer un signe distinctif aux propriétés valorisées. Il existe deux grands types de repères jouant ce rôle : les marques (§ I) et les certifications (§ II) …
La garantie de la qualité des produits
2018
La production agroalimentaire, ayant pour finalité de nourrir les hommes, doit atteindre des niveaux suffisants en quantité. Toutefois, elle participe également à la santé et au plaisir des consommateurs, rendant indispensables les garanties de qualité. Ainsi, les conditions de production doivent être accessibles au consommateur. Il existe des méthodes d'identification applicables à de nombreux domaines d'activités : il s'agit des signes généraux de qualité (Sous-section I) . Il existe également des signes de qualité spécifiques à l'agroalimentaire (Sous-section II) …
L'autorisation et le contrôle des OGM disséminés
2018
– Procédure d'autorisation. – La procédure d'autorisation est régie par le Code de l'environnement (C. env., art. R. 533-1 et s.). La demande d'autorisation contient un dossier technique permettant d'évaluer l'impact du projet et une fiche d'information du public. L'avis du Haut Conseil des biotechnologies est transmis à l'autorité compétente disposant ensuite d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour statuer sur la demande de dissémination 1497187605511 . Des prescriptions particulières sont susceptibles d'être émises. Le refus est motivé par l'absence de sécurité du …
Les grands principes de la dissémination volontaire d'OGM
2018
– La réglementation sectorielle. – Les OGM concernent des productions diverses : animaux, végétaux, aliments, produits pharmaceutiques, etc. Elles sont soumises à des procédures d'autorisations différentes spécifiques à leurs besoins, qualifiées de « procédures sectorielles ». Ainsi, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation varie selon le type d'OGM. Concernant les OGM agricoles 1502608972693 , il s'agit du ministre chargé de l'agriculture (C. env., …