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Le rétablissement de la présomption (de plein droit ou judiciaire)
2019
Il existe deux façons de rétablir la présomption Pater is est : soit de plein droit par application de l'article 314 du Code civil 1510327873762 , soit par la voie judiciaire prévue par l'article 329 du même code. …
Le triangle de sécurité
2019
Il consacre la ségrégation des actifs. Chaque angle du triangle représente : l'assureur, le Commissariat aux assurances (CAA) et une banque dépositaire 1526635894554 . …
La convention de quasi-usufruit faisant suite au dénouement d'une clause bénéficiaire démembrée
2019
La présente étude se limite au cas du quasi-usufruit lors du dénouement d'un contrat d'assurance vie. Pour simplifier l'analyse, nous considérerons que le bénéficiaire en usufruit est le conjoint survivant et que les bénéficiaires en nue-propriété sont les enfants. …
Dans l'hypothèse où le souscripteur a la double qualité de nu-propriétaire et d'assuré
2019
– Fiscalement. – Les règles des articles 990 I ou 757 B du Code général des impôts telles qu'expliquées précédemment ont vocation à s'appliquer sur le capital revenant aux bénéficiaires. …
Dans l'hypothèse où le souscripteur en usufruit n'est pas l'assuré
2019
– Civilement. – Le contrat ne se dénoue pas. Par conséquent, le souscripteur en nue-propriété devient l'unique souscripteur survivant et devient l'unique et plein propriétaire de la créance contre l'assureur. …
L'IFI et la taxation de patrimoine composant letrustau titre du prélèvementsui generis
2019
Le prélèvement sui generis sur les trusts , codifié sous l'article 990 J du Code général des impôts, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du Code général des impôts placés dans un trust . …
Lestrustsexclus de l'IFI
2019
L'article 885 G ter du Code général des impôts prévoit un cas d'exonération (les trusts caritatifs). Par tolérance administrative, une deuxième catégorie est également dispensée de taxation (le trust retraite). …
Éviter la procédure duprobate
2019
Dans les pays anglo-saxons, lors d'un décès, les biens successoraux ne sont pas directement dévolus aux héritiers. Le juge désigne une tierce personne chargée d'administrer la succession, de rassembler l'actif et de liquider le passif avant de répartir le reliquat entre les héritiers. L'administration de la succession est en principe soumise à une procédure dite de probate . Cette procédure diffère selon les pays et aux États-Unis le droit n'est pas uniforme. En effet, chaque État a ses propres lois et sa propre …
Élimination de la double imposition en l'absence d'une convention fiscale
2019
Pour les contribuables domiciliés en France, et afin d'éviter une double imposition qui aurait résulté de l'absence d'une convention fiscale, le législateur a prévu à travers le mécanisme de l'article 980 du Code général des impôts la possibilité d'imputation des impôts sur la fortune acquittée à l'étranger à raison des biens situés hors de France. Le montant de l'impôt imputable est limité à cette …
Les personnes domiciliées hors de France
2019
Les non-résidents ne sont imposables que sur les biens et droits immobiliers (détenus directement et indirectement) situés en France. Les titres de sociétés sont imposables, à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des immeubles imposables. Rappelons que dans le passé, seuls les titres de sociétés à prépondérance immobilière et les titres de sociétés détenues à plus de 50 % par le groupe familial étaient imposables à l'impôt sur la fortune. Désormais, même les placements financiers et les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière sont imposables pour la quote-part …