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Si le défunt / donateur est domicilié à l'étranger et que l'héritier (ou le légataire) / donataire est résident de France et l'a été pendant une période d'au moins six ans au cours des dix dernières années
2019
M. Froid décède en Norvège, laissant pour héritiers un fils, Rune, domicilié en France (depuis neuf ans) et une fille, Pernille, domiciliée en Norvège. …
Si le défunt / donateur est domicilié à l'étranger et que l'héritier (ou le légataire) / donataire est résident de France et l'a été pendant une période d'au moins six ans au cours des dix dernières années
2019
L'article 750 ter , alinéa 3 du Code général des impôts prévoit : …
Règles de territorialité
2019
Les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du Code général des impôts. Celles-ci sont issues de la loi du 29 décembre 1976, et ont été modifiées par l'article 19 de la loi de finances pour 1999 1536739970804 . Ces règles s'appliquent aux droits de succession et de donation. Elles conduisent à distinguer trois …
Critères de domiciliation fiscale : article 4 B du Code général des impôts
2019
Le domicile ou la résidence fiscale (en matière fiscale on peut utiliser indifféremment ces deux termes) ne coïncident pas nécessairement avec le domicile civil. …
Premier aménagement : l'accord d'élection de for
2019
La possibilité de choisir la loi applicable à sa succession est énoncée à l'article 5 du règlement (UE) n° 650/2012. …
Succession ouverte après le 17 août 2015
2019
Les règles relatives à la détermination de la juridiction compétente sont énoncées aux articles 4 à 19 du règlement (UE) n° 650/2012. …
Succession ouverte avant le 17 août 2015
2019
Pour les successions ouvertes avant l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012, le droit international privé français prévoyait que les actions relatives aux meubles dépendant de la succession du défunt relevaient de la compétence du tribunal de l'État de dernier domicile du de cujus 1540664675442 …
La dévolution successorale provenant d'un État tiers
2019
Le notaire français chargé de faire produire des effets en France sur les biens situés en France, à l'acte dévolutif dressé par l'autorité étrangère, devra rédiger lui-même un acte de notoriété (par ex., pour débloquer des avoirs bancaires détenus par le défunt auprès d'un établissement bancaire français, etc.), ou attestation de propriété immobilière (pour muter un bien immobilier au profit des héritiers du défunt, etc.) sur la base de la pièce …
Vérification de la compétence territoriale
2019
Les règles de compétence territoriale sont celles dont dispose le règlement (UE) n° 650/2012 au sujet de la compétence juridictionnelle 1544410625282 . …
En l'absence d'une disposition testamentaire : « l'export » de la dévolution ab intestat
2019
La dévolution est dressée conformément à la solution donnée par la loi successorale matérielle applicable. …