4245 Résultats trouvés
Le choix de la loi qui sert les intérêts matériels
2019
Les parties vont choisir la loi la plus permissive pour elles et/ou celle dont l'application par exemple sera la moins onéreuse. Prenons l'exemple d'une personne mariée à l'étranger après 1992 et vivant en France avec des enfants mineurs. Si le couple veut changer de régime matrimonial, il doit passer par une homologation judiciaire alors que s'il désigne, conformément à l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, une autre loi et par la même un autre régime, il n'a pas besoin d'homologation …
Le choix de la loi la plus juste
2019
Les parties ne souhaitent pas que le juge procède à la localisation de leur rapport. C'est la raison pour laquelle elles choisissent la loi la plus proche de leur situation, pour que celle-ci réponde à leurs attentes. La localisation objective du siège du rapport de droit peut poser des difficultés ainsi qu'on l'a vu …
Le rattachement subjectif
2019
Le droit international privé connaît un essor important de l'autonomie de la volonté. Cet essor est tel que certains auteurs se demandent jusqu'où elle peut aller 1541869659001 . Les parties peuvent désigner, dans certains cas, la loi applicable à leur rapport de droit. …
La définition du facteur de rattachement
2019
Cette définition trouve sa source dans le système juridique de l'auteur de la règle de droit. Il faut bien distinguer ce travail de celui de la qualification. Il s'agit ici de chercher la définition du critère de rattachement et non de la catégorie de rattachement. …
Le rattachement objectif
2019
En ce qui concerne l'obligation, comment trouver le siège de droit ? Comme le meuble incorporel, l'objet de l'obligation est immatériel, et n'occupe pas de place dans l'espace. Il faudrait alors lui donner corps « en cherchant dans son développement naturel des apparences visibles auxquelles [rattacher] la réalité invisible de l'obligation » 1541173979314 …
Le rattachement objectif
2019
L'analyse peut être faite au cas par cas, pour trouver le maximum d'indices en lien avec un ordre juridique. L'analyse peut aussi être faite par classification des rapports de droit dans des ordres juridiques, lesquels ordres juridiques indiqueront les facteurs de rattachement. …
Les difficultés d'application des notions autonomes
2019
Par ailleurs, cette démarche n'éludera pas le problème des conflits de qualifications, y compris au sein de l'Union européenne. Un juge, lorsqu'il aura à désigner la loi applicable face à un rapport de droit, pourra ainsi être amené à ne pas le faire de façon semblable suivant que le rapport de droit concernera une situation transfrontalière intracommunautaire ou bien une situation internationale extracommunautaire. Elle n'éteindra pas non plus toutes difficultés d'interprétation. Parfois les termes utilisés par un règlement, une convention ou un arrêt pourront eux-mêmes être sujets à …
La prise en compte de la lex causae
2019
La qualification lege fori continue aujourd'hui d'être pertinente dans la plupart des cas, sous l'impulsion de la doctrine moderne, qui a abandonné le fondement souverainiste proposé par Bartin, qui la sous-tendait. Pour autant, elle présente toujours certaines déficiences et apparaît parfois difficilement lisible, de sorte qu'elle ne semble pas toujours de nature à assurer la prévisibilité et la sécurité attendues dans les relations internationales. Les propositions doctrinales, notamment la qualification par la fonction des institutions, ne permettent pas toujours par exemple de résoudre …
Le principe de la qualification lege fori
2019
En réalité, il ne s'agissait pas ici d'un problème de conflit de qualifications, mais plutôt d'un conflit de catégories. Néanmoins, partant des faits de cette affaire, Bartin suppose une opposition entre la qualification d'une institution retenue par le droit français et celle retenue par le droit maltais pour poser la question de la loi dans laquelle il doit être recherché la …
Les doctrines particularistes
2019
Pour une partie de la doctrine, dont fait partie Étienne Bartin (1860-1948) ou encore, plus proche de nous, Jean-Paulin Niboyer (1886-1952), le droit international privé n'est qu'une projection du droit interne sur la scène internationale. Selon Bartin, « les règles de conflit sont des règles nationales, dans chaque pays, au même titre que les institutions de droit interne dont elles circonscrivent le domaine. Elles leur restent liées comme l'ombre au corps, parce qu'elles ne sont autre chose que la projection de ces institutions elles-mêmes sur le plan du droit international » 1543943808460 …