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Les leviers de la PAC en faveur de la transition agroécologique
2018
La PAC actuelle comporte une dimension environnementale importante. Dans le premier pilier, il s'agit des normes relatives aux bonnes conditions agricoles environnementales et des paiements verts (Sous-section I) . Dans le second pilier, les aides sont versées dans le cadre de plans de développement ruraux, répondant à des objectifs en matière de changement climatique et de préservation de la biodiversité (Sous-section II) …
Les modalités du transfert
2018
– Location concomitante des DPB et des terres. – Les locations, mises à disposition ou autres transferts en jouissance sont des transferts temporaires. Seul le propriétaire des DPB a la faculté de les louer. Pour un preneur à bail, la mise à disposition de DPB au profit d'une société dont il est associé n'est possible que si elle s'accompagne de la mise à disposition du foncier. La location ou la mise à disposition des DPB est en principe réalisée pour une durée identique à celle des terres. En effet, pour être activés, les DPB doivent s'accompagner d'un nombre au moins égal d'hectares de …
Les modalités du transfert
2018
Les modalités du transfert diffèrent selon la qualité du cédant, propriétaire ou locataire du foncier. …
Le transfert des droits à paiement de base
2018
En 2015, les droits à paiement de base ont succédé aux droits à paiement unique, sans modifier la nature juridique de l'aide. Il s'agit de biens meubles incorporels 1504596787025 susceptibles d'être vendus, apportés (transferts définitifs), loués, mis à disposition (transferts temporaires) ou transmis à titre gratuit. Ces opérations obéissent à des règles singulières s'agissant des parties concernées (§ I) et des modalités du transfert (§ II) …
La maîtrise de l'assiette fiscale
2018
– La possibilité de constituer des réserves à moindre coût fiscal. – La possibilité de constituer des fonds propres à moindre coût fiscal à l'IS est particulièrement adaptée à la volatilité des revenus agricoles, à la diversification de l'activité et à une meilleure gestion des aléas climatiques et économiques. Ainsi, la faculté de ne pas distribuer le résultat de la société est l'un des points les plus importants à prendre en compte dans une stratégie de passage à …
L'optimisation de l'assiette sociale
2018
– La SAS : un outil pour réduire les cotisations sociales. – Les dirigeants de SAS sont socialement considérés comme salariés, dès lors que leurs fonctions sont rémunérées (CSS, art. L. 311-3, 23°). Ainsi, la transformation d'une société civile agricole en SAS permet à l'exploitant d'échapper au statut de non-salarié agricole. La présence de son conjoint, partenaire pacsé ou de ses enfants mineurs dans le capital social n'emporte aucune conséquence sur la détermination de son assiette de cotisations, cantonnées aux seules rémunérations perçues au titre de ses fonctions de …
L'agriculture et les sociétés à l'IS
2018
Historiquement, l'activité agricole est exercée par un exploitant individuel assujetti à l'impôt sur le revenu. Or, le passage à l'agriculture de groupe est aujourd'hui avéré 1506807985349 . Ce changement de dimension, corrélé à la nécessité d'investir toujours davantage, invite à s'interroger sur les objectifs poursuivis lors du passage à l'impôt sur les sociétés. Pour l'essentiel, il s'agit de l'optimisation de l'assiette sociale (Sous-section I) et de la maîtrise de l'assiette fiscale (Sous-section II) …
Le régime de la déduction pour aléas
2018
– Économie générale du régime. – La déduction pour aléas est un outil de gestion des risques incitant les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution (CGI, art. 72 D bis ). L'épargne professionnelle ainsi constituée est déduite du bénéfice à condition d'être placée à hauteur de 50 % minimum sur un compte épargne spécialement dédié à cet effet et inscrit à l'actif de l'entreprise. Les intérêts engendrés ne sont pas soumis à imposition (CGI, art. 72 D bis , I, …
Le régime de l'étalement du revenu exceptionnel
2018
Le régime d'étalement du revenu exceptionnel constitue l'un des avantages les plus notables du régime des bénéfices agricoles par rapport aux BIC et BNC. …
Les spécificités fiscales agricoles au réel
2018
Le revenu agricole subit de fortes variations. Les raisons sont multiples. Les exploitations font face à des aléas climatiques et sanitaires. Elles subissent également une forte volatilité des marchés. La disparition progressive des mesures de marché dans le cadre de la PAC accentue ce phénomène. Ainsi, la fiscalité agricole joue un rôle correcteur pour les exploitants soumis au régime réel normal ou simplifié. Les régimes d'étalement permettent à ce titre de lisser le revenu (A) , tandis que les régimes de déduction incitent à l'investissement et à l'épargne (B) . Des outils existent …