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Les certificats d'obtention végétale
2018
– Les droits conférés à l'auteur. – L'appropriation juridique des semences par l'intermédiaire du certificat d'obtention végétale accorde à son auteur des droits spécifiques. Le créateur maîtrise en effet de manière exclusive la production, la reproduction et la vente de la variété protégée. Cette protection, d'une durée de vingt-cinq ans 1502811345181 , est limitée au territoire …
Les certificats d'obtention végétale
2018
– Définition de l'obtention végétale. – L'obtention végétale est le nom donné à une nouvelle variété homogène et stable, nettement distincte de celles existantes (CPI, art. L. 623-2). Le catalogue officiel GEVES révèle de nombreux exemples, et notamment, parmi les 282 variétés de pommes : « Reine des Reinettes » (1961) et « Regalyou » (2017) ou les quatre-vingt-cinq variétés de carottes : « Jaune du Doubs » (1952) et « Miraflor » (2017) 1502812418271 . Pour protéger cette nouveauté désignée par sa dénomination variétale, le certificat d'obtention végétale joue un rôle comparable au brevet. …
L'impossibilité de breveter le vivant
2018
– Définition du brevet. – Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé apportant une solution à un problème technique donné 1497297014769 . En pratique, il s'agit d'une invention susceptible d'application industrielle. En France, le brevet est obtenu par un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) 1497298253053 . Il confère un monopole d'exploitation pour une durée maximale …
L'utilisation des données
2018
– Les données primaires de l'exploitation. – Les nouvelles technologies modernisent la prise d'informations primaires par les agriculteurs : pluviométrie, températures, maladies, présence de ravageurs. Elles élargissent également le champ de ces informations primaires : états physique et chimique du sol, enregistrement des pratiques et des rendements. Des décisions ponctuelles résultant d'éléments suffisamment précis sont prises dans le cadre de l'agriculture de …
L'amélioration des conditions de production
2018
Les nouvelles technologies réduisent également la pénibilité de certaines tâches en matière d'élevage. Elles améliorent ainsi le confort de travail des agriculteurs et la performance économique de leurs exploitations. …
Les modalités du contrôle par le bailleur
2018
– Le contrôle annuel. – Le contrôle du respect des pratiques culturales est réalisé annuellement (C. rur. pêche marit., art. R. 411-9-11-4). Il peut être effectué directement par le bailleur, notamment lorsqu'il dispose des compétences nécessaires (par ex. : les employés des conservatoires des espaces naturels, des parcs naturels, des syndicats des eaux, etc.). Le bailleur a également la possibilité de déléguer cette mission à un tiers indépendant au contrat, tel qu'un expert agricole ou un technicien de la chambre agriculture. La réalisation de ce suivi se heurte à son coût, le BRE …
Les dérogations au statut du fermage
2018
Le statut du fermage est conçu pour offrir au preneur une véritable pérennité dans son exploitation. La protection dont il bénéficie se heurte désormais à un ensemble de droits visant à la protection de l'environnement. Ces « droits subjectifs au profit de la nature » 1500444314243 justifient quelques dérogations au statut du fermage. Ainsi, les conditions de fixation du montant du loyer sont adaptées (§ I) et le bailleur exerce un contrôle régulier de l'exploitation (§ II) …
Le contenu des clauses environnementales
2018
L'application cumulative des critères de localisation, de qualité du bailleur, ainsi que les règles relatives au contenu des clauses sont récapitulées dans le tableau suivant : …
Le contenu des clauses environnementales
2018
– Les clauses en zone protégée. – Si la parcelle est située dans une zone protégée, les clauses sont nécessairement conformes au document de gestion officiel de l'espace considéré. En pratique, les imprécisions de certains documents constituent un frein à la rédaction des clauses environnementales 1500541905765 …
La mise en place des clauses environnementales
2018
– Les baux concernés. – Les clauses environnementales sont susceptibles d'être insérées dans toutes les catégories de baux ruraux, totalement ou partiellement soumis au statut du fermage. Il s'agit principalement des baux ruraux classiques de neuf ans, des baux à long terme (dix-huit, vingt-cinq ans ou de carrière) et des baux cessibles. Elles s'insèrent également dans les baux de la SAFER, les baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics (C. rur. pêche marit., art. L. 415-11) 1500533223498 …