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L'application générale de la réglementation ICPE aux activités agricoles
2018
La réglementation ICPE traite de façon générale les activités portant atteinte à l'environnement. Il convient d'en définir le régime (§ I) et de déterminer les installations concernées (§ II) . …
Les installations classées pour la protection de l'environnement : un double enjeu pour l'agriculture
2018
L'agriculture est en prise directe avec l'environnement. Il convient de protéger les territoires ruraux des pollutions extérieures, mais également des risques engendrés par les exploitations agricoles elles-mêmes. À ce titre, le régime général des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique à l'agriculture (Sous-section I) . Il existe néanmoins des spécificités méritant d'être soulignées (Sous-section II) …
Les holdings agricoles
2018
– Les sociétés cibles. – Dans le domaine agricole, les sociétés cibles sont le plus souvent des sociétés civiles immobilières ou des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA). En effet, les EARL ou les GAEC n'ont pas la possibilité d'ouvrir leur capital à des personnes morales. La prise de participation dans les GFA est permise sous certaines conditions et sous réserve que la société holding ne soit pas une holding animatrice 1511544784005 (C. rur. pêche marit., …
Les GFA investisseurs
2018
La valeur élevée de certains vignobles nécessite une réflexion en terme d'optimisation et justifie l'entrée d'investisseurs financiers au capital des sociétés viticoles. …
Les GFA investisseurs
2018
– Les inconvénients des GFA investisseurs. – Les GFA investisseurs ont eu des succès inégaux, notamment en raison du manque de flexibilité des fermages. Par ailleurs, les conditions de sortie sont souvent mal négociées entre les propriétaires des parts et les exploitants. Ainsi, il est judicieux de mettre en place ces conditions de sortie et de fixer une méthode de détermination du prix de cession des parts dès la …
Les GFA investisseurs
2018
– Une structure d'investissement tournée vers la location. – Les GFA investisseurs louent les terres dont ils sont propriétaires par bail soumis au statut du fermage. L'obligation d'un bail à long terme est imposée lorsqu'une personne morale est associée du groupement. En général, les GFA investisseurs acquièrent uniquement les terres, l'exploitant demeurant propriétaire des bâtiments …
Le portage par les coopératives agricoles
2018
– Le leaseback coopératif. – Un autre schéma de portage du foncier fondé sur le leaseback a été mis en place par les coopératives pour aider les agriculteurs en difficulté. Il repose sur le modèle suivant : un exploitant ayant besoin de trésorerie cède ses terres à la coopérative de portage, avec une faculté de rachat au prix initial dans un délai de cinq ans. En contrepartie, la coopérative lui loue les terres dans le cadre d'un bail cessible, assurant ainsi la transmissibilité du bail à un éventuel successeur. La coopérative s'assure que l'intégralité de son investissement est affectée à …
Le portage privé : l'exemple de Terre de Liens
2018
– Le schéma de portage proposé par la Foncière Terre de Liens. – Fondée sur l'épargne solidaire 1511046108625 , la foncière Terre de Liens soutient l'agriculture durable 1511044537953 en imposant l'utilisation modérée de pesticides, d'engrais chimiques, et d'organismes génétiquement modifiés. Grâce aux fonds récoltés, les terres sont achetées puis louées par un bail rural à clauses environnementales, imposant une certification en agriculture biologique 1511045691644 …
L'existence du droit de préemption du preneur en place
2018
– Le travail à façon. – Le droit de préemption du preneur s'applique-t-il lorsqu'il exploite à façon ? Cette question se pose avec acuité depuis quelques années, le travail à façon connaissant un développement accru 1511645790909 . La délégation de l'exploitation au prestataire de services est susceptible de s'étendre à la conduite complète des cultures. Dans cette hypothèse, une substitution d'exploitant s'opère, faisant perdre le bénéfice du droit de préemption au titulaire initial du bail. En effet, l'article L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime exige que le bien mis en vente …
Le droit de préemption du preneur en place
2018
Le statut du fermage confère un droit de préemption aux exploitants agricoles lors des mutations à titre onéreux des biens exploités (§ I) . Cette priorité s'efface néanmoins lorsque l'acquéreur est un membre de la famille du propriétaire ou une collectivité publique (§ II) . …