4245 Résultats trouvés
Les GIEEF
2018
– Durée du GIEEF. – Les textes sont muets sur la durée du GIEEF. À défaut de structure juridique particulière, il est judicieux d'obliger les propriétaires entre eux pour une durée expirant à la même époque que le plan simple de gestion concerté 1504509536650 . Si les membres du GIEEF se regroupent au sein d'une association syndicale libre de gestion forestière ou d'une autre personne morale, les statuts propres à chaque organisme sont …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
– Un statut particulier pour les associations foncières forestières en montagne. – Sur le modèle des associations foncières pastorales (C. rur. pêche marit., art. L. 135-1 et s.), le préfet peut créer des associations foncières forestières en zone de montagne ayant pour objet l'exploitation et la gestion commune de petites parcelles forestières. Le régime permet d'intégrer d'office dans le périmètre de l'association syndicale les petits terrains dont les propriétaires n'ont pas pu être identifiés, en fixant le principe de déchéance de leur droit de propriété dix-huit mois après la décision …
Les associations syndicales de gestion forestière
2018
Les plans simples de gestion (PSG) sont obligatoires lorsque la propriété a une superficie de plus de vingt-cinq hectares 1504989837994 . En présence d'une association syndicale de gestion forestière, le seuil de vingt-cinq hectares s'apprécie au regard de la surface globale des parcelles comprises dans le périmètre de l'association. Le PSG ne concerne alors plus une propriété, mais une unité de gestion. Le texte prévoit en outre que le PSG est élaboré par l'ASGF qui le présente au CRPF pour le compte des propriétaires (C. for., art. L. 332-2) 1505030791805 …
Les coopératives forestières
2018
– Analyse. – La coopérative permet au propriétaire d'être assisté dans la gestion de sa forêt. Il reste néanmoins décisionnaire. Les coopératives assurent la mise en œuvre des moyens humains, techniques et financiers sur une zone relativement vaste. En revanche, elles n'ont pas vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage de leurs adhérents. À ce titre, les associations syndicales de gestion forestière devraient connaître un développement significatif dans le cadre du label « Groupement d'intérêt économique forestier et environnemental » (GIEEF) 1504973567130 ayant pour objectif de favoriser les …
Les coopératives forestières
2018
– Services des coopératives. – Les coopératives forestières développent trois types de services pour leurs membres : …
Les coopératives forestières
2018
– Présentation des coopératives forestières. – Les propriétaires de bois et forêts ont développé des coopératives spécialisées dans l'exploitation forestière sur le modèle des coopératives agricoles. Elles agissent sur des territoires s'étendant d'un à une vingtaine de départements. Regroupant 120 000 sylviculteurs, les coopératives forestières gèrent deux millions d'hectares, dont la moitié fait l'objet d'un document de gestion durable. Elles commercialisent sept millions de mètres cubes de bois chaque année, représentant 30 % de la récolte de la forêt privée et 20 % de la récolte …
Les règlements types de gestion
2018
– Modalités d'adhésion par le propriétaire. – Le propriétaire s'engageant à appliquer un RTG transmet à la personne avec laquelle il contracte (OGEC, expert forestier ou ONF), un état de la propriété forestière accompagné des références cadastrales des parcelles (C. for., art. D. 313-3). Le contrat de conseils ou la convention Audiffred est ensuite régularisé. La durée de l'adhésion à l'OGEC concorde avec celle prévue par les statuts de l'organisme (C. for., …
Les règlements types de gestion
2018
– Contenu du RTG. – Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale (C. for., art. D. 313-1) : …
Les règlements types de gestion
2018
– Établissement du RTG. – Les règlements types de gestion sont établis ensemble ou séparément par un ou plusieurs OGEC, un expert forestier agréé et l'Office national des forêts (C. for., art. D. 313-2). Le projet de RTG est soumis à l'approbation du CRPF du secteur géographique où le rédacteur exerce son activité. Les modalités d'instruction et de réponse par le CRPF sont identiques à celles édictées pour les PSG 1508180726480 . Les règles de recours auprès du ministre sont également …
L'absence d'agrément d'un PSG obligatoire
2018
– Régime de l'autorisation administrative. – Curieusement, même si la propriété entre dans le champ d'application de l'agrément obligatoire 1508166948786 , il est possible de s'en dispenser momentanément en réalisant des coupes d'arbres après obtention d'une autorisation administrative (C. for., art. L. 312-9). Le propriétaire adresse sa demande au préfet. Ce dernier sollicite l'avis du CRPF. Le préfet dispose d'un délai de quatre mois après réception de la demande pour y répondre. À défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée. Le préfet peut subordonner …