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Les parties communes spéciales
2018
Le règlement de copropriété s'adapte aux spécificités de chaque immeuble. Le macro-lot est une autre solution permettant d'augmenter l'indépendance des copropriétaires. …
Les parties communes spéciales
2018
– Parties communes spéciales – décisions spéciales. – Le nombre de voix susceptibles d'être exprimées lors des votes en assemblée générale des copropriétaires est réparti en fonction des quotes-parts de parties communes attachées à chaque lot privatif 1491141952936 , et pour chaque poste de charges prévu par le règlement de copropriété. Ainsi, les tantièmes de parties communes spéciales déterminent la répartition des voix pour les décisions relatives aux parties de l'immeuble concernées 1490196001031 . Lorsque le règlement de copropriété le prévoit, ces décisions sont valablement prises lors …
Les parties communes spéciales
2018
– Le fondement juridique des parties communes spéciales. – Les parties des bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité des copropriétaires sont des parties communes 1491317024678 . Elles appartiennent indivisément aux copropriétaires concernés 1491317138152 . Il est possible d'affecter des parties communes à l'usage de certains copropriétaires déterminés lorsque les autres n'y ont pas accès. Il s'agit alors de parties communes …
Les parties communes spéciales
2018
– L'intérêt des parties communes spéciales. – L'indépendance est un critère important pour le professionnel. Sur un plan purement pratique, un accès distinct à son local, tant pour lui que pour ses clients, est souvent un facteur déterminant de son choix d'acquérir ou de prendre à bail un bien. Il se traduit par une exclusion de certains postes de charges en fonction de la configuration de l'immeuble et de la localisation des lots. L'indépendance juridique et financière totale n'étant a priori pas possible en copropriété, la création de parties communes spéciales limite la portée des …
Le changement d'affectation d'un lot à usage d'habitation
2018
– Le cas particulier des changements d'affectation avec travaux. – En cas de travaux, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage (CCH, art. L. 631-8). Pour autant, cette simplification administrative n'est effective qu'au stade d'une demande unique. Les autorisations, quant à elles, restent doubles, ce qui justifie que l'autorisation de travaux obtenue précocement ne puisse être mise en œuvre qu'après l'obtention de l'autorisation de changement d'usage (C. urb., …
Le changement d'affectation d'un lot à usage d'habitation
2018
– Un changement encadré. – Le changement total d'affectation d'un local à usage d'habitation est soumis à autorisation préalable depuis le 8 juin 1978, dans les conditions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation 1496771799930 . Cette réglementation n'a évolué qu'à la marge pendant près de vingt ans 1496772463618 , mais elle subit des réformes régulières depuis la fin du 20 e siècle 1496773225475 , le plus souvent dans le sens d'un assouplissement des règles, aujourd'hui applicables aux villes de plus de 200 000 habitants, à certains départements de la couronne …
Le respect des règles de la copropriété
2018
– Changement d'affectation et travaux. – Le changement d'affectation est libre lorsqu'il est conforme à la destination de l'immeuble et aux droits des copropriétaires. Sa liberté est totale s'il n'entraîne pas de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. À défaut, l'accord des copropriétaires est obligatoire, à la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents lors de l'assemblée générale 1491657510445 . L'impossibilité d'autoriser à l'avance les travaux affectant les parties communes impose au copropriétaire de se soumettre …
Le respect des règles de la copropriété
2018
– L'évolution de la destination. – Dans un contexte de ville en mutation, la destination d'un immeuble n'est pas figée. Elle évolue dans le temps 1497199208085 : « La particularité majeure de la destination de l'immeuble est de changer, à la fois d'un immeuble à l'autre et, pour chaque immeuble, d'une époque à l'autre, mais aussi pour chaque immeuble à un même moment, selon la question posée » 1488631163882 . En théorie, les modifications de l'environnement de l'immeuble et du statut social de ses occupants sont autant de facteurs d'une possible évolution de sa destination 1491140175674 …
Le respect des règles de la copropriété
2018
– La notion de référence : la destination de l'immeuble. – Le changement d'affectation d'un lot ne pose pas de difficulté particulière en présence d'une clause de destination élargie. La multifonctionnalité étant déjà née lors de la construction, le changement est autorisé sauf interdiction spécifique. …
Le respect des règles de la copropriété
2018
– La hiérarchie des notions. – Le changement d'affectation d'un lot de copropriété implique plusieurs notions : la destination du lot privatif, la destination de l'immeuble, le respect des droits des copropriétaires et d'éventuelles clauses restrictives contenues dans le règlement de copropriété. Ainsi, il est impératif de savoir s'il y a une hiérarchie entre ces notions pour apprécier le changement d'affectation …