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La mission prioritaire de la SAFER : la protection des espaces agricoles
2018
– La consolidation des exploitations agricoles. – La consolidation des exploitations agricoles permettant une dimension économiquement viable est également une missionessentielle de la SAFER. Elle s'exerce au regard des critères définis par chaque schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Le rôle de la SAFER consiste notamment à améliorer la répartition du …
Le statut juridique de la SAFER
2018
La SAFER est une société anonyme soumise à agrément (§ I) , dont l'organigramme est encadré par la loi (§ II) . …
La mutation des biens non délimités
2018
– Les inscriptions hypothécaires sur les BND. – Les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés (C. civ., art. 2426). La production d'un document d'arpentage n'est pas exigée. Néanmoins, les fractions de parcelles grevées de privilèges ou d'hypothèques sont désignées conformément à un état descriptif de division 1500928995599 …
La mutation des biens non délimités
2018
– Les mutations admises. – La vente et l'échange de lots compris dans un BND sont admis. Le service de la publicité foncière n'exige pas l'établissement d'un document d'arpentage pour la publication. La licitation est en revanche impossible, un BND ne constituant pas une indivision. Il n'est pas juridiquement possible de faire appel au juge pour forcer le partage d'un BND. Ce dernier n'intervient qu'en matière d'indivision (C. civ., art. 815) 1495392937395 . Par conséquent, le partage matériel d'un bien non délimité résulte nécessairement de la volonté commune de tous les propriétaires de …
L'aliénation des chemins ruraux
2018
La rédaction d'un acte de vente d'un chemin rural nécessite certaines précautions 1494781839261 . …
L'aliénation des chemins ruraux
2018
– Les particularités des chemins ruraux inscrits sur le plan départemental d'itinéraire de promenade et de randonnée (PDIPR). – Lorsqu'un chemin est inscrit sur un plan départemental d'itinéraire de promenade et de randonnée, la vente prévoit, à peine de nullité, soit son maintien, soit un itinéraire de substitution (C. env., art. L. 361-1). En outre, le conseil municipal a l'obligation de proposer au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée avant toute décision ayant pour effet la suppression d'un chemin rural (C. rur. …
L'aliénation des chemins ruraux
2018
– Les conditions préalables à l'aliénation. – Lorsqu'un chemin n'est plus affecté à l'usage du public, sa vente est susceptible d'intervenir après une enquête diligentée par le conseil municipal (C. rur. pêche marit., art. L. 161-10). En cas de pluralité de communes propriétaires du chemin, les maires concernés prennent un arrêté commun 1494780174921 , précisant l'objet de l'enquête, la date à laquelle elle s'ouvre et les heures et le lieu où le public prend connaissance du dossier afin de formuler ses observations. La durée de l'enquête est fixée à quinze jours (C. rur. pêche marit., …
Les chemins ruraux et les chemins communaux
2018
– Propriété de la commune : domaine public/domaine privé. – Les chemins communaux, également dénommés « voies communales », relient les zones habitées. Relevant du domaine public de la commune, ils sont inaliénables. …
Les chemins ruraux et les notions voisines
2018
Les chemins ruraux ne se confondent pas avec les chemins communaux (C. voirie routière, art. L. 141-1) 1494752065977 (§ I) . Il existe également d'importantes différences entre les chemins ruraux et les chemins d'exploitation (§ II) . …
Les chemins ruraux
2018
Les chemins ruraux présentent des différences fondamentales avec d'autres notions voisines telles que les chemins communaux et les chemins d'exploitation (Sous-section I) . Ils créent en effet des droits et des obligations pour les propriétaires riverains (Sous-section II) . Leur aliénation est également soumise à des règles strictes et exclusives (Sous-section III) …