Les critères de réalisation d'une évaluation environnementale

– L'évaluation environnementale, un outil au service de la sobriété foncière. – Un décret du 24 septembre 2020 a modifié les hypothèses où les travaux, constructions et opérations d'aménagement sont soumis à évaluation environnementale systématique en intégrant un critère supplémentaire à celui des seuils de surface ou d'emprise au sol : le critère d'espace artificialisé ou non artificialisé³⁵⁸.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2021, seuls les projets qui excèdent certains seuils et qui sont réalisés dans un espace non artificialisé sont soumis à évaluation environnementale systématique. Quant aux espaces déjà artificialisés, ils font l'objet d'une évaluation environnementale au cas par cas (au-delà de certains seuils également).

L'évolution de la réglementation de l'évaluation environnementale va donc dans le sens de la sobriété foncière en faisant bénéficier potentiellement le porteur de projet d'un allègement des procédures et des délais s'il investit un site déjà urbanisé. En effet, s'il démontre l'absence d'incidences négatives notables sur l'environnement, il sera, après un examen au cas par cas, dispensé de réaliser une étude d'impact.

Dans le même sens, les projets de travaux ou d'aménagement réalisés dans un milieu déjà urbanisé donneront lieu à une simple participation du public par voie électronique dans le cadre du permis de construire ou d'aménager, plutôt qu'à une enquête publique qui nécessite la présence d'un commissaire-enquêteur. Les entrepôts également sont désormais soumis au régime allégé de l'enregistrement, dès lors qu'ils sont situés dans une zone déjà urbanisée et pour un volume dont le seuil a été relevé.

À l'inverse, les projets plus consommateurs d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, donc non déjà artificialisés, doivent faire l'objet de la procédure plus lourde de l'évaluation environnementale systématique avec une autorisation environnementale qui sera délivrée après une étude d'impact et une enquête publique complètes. Sont ainsi visés les travaux de construction, par exemple d'entrepôts, de plus de 40 000 m² d'emprise au sol et quel que soit leur volume, situés en zone AU, A ou N³⁵⁹.