La donation entre époux

Le notaire pourra également recourir au testament international institué par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 entrée en vigueur en France depuis le 1^er décembre 1994 ainsi qu'en Australie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Canada (provinces de Québec, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve, Alberta, Ontario, Saskatchewan, Colombie-Britannique et île du Prince Édouard), Chine, Chypre, Croatie, États-Unis (Alaska, Arizona, Californie, Colorado, Connecticut, Delaware, District of Columbia, Floride, Hawaï, Idaho, Illinois, Maine, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Montana, Nebraska, New Hampshire, New Jersey, New Mexico, Dakota du Nord, Oregon, Pennsylvanie, Caroline du Sud, Dakota du Sud, Utah, Virginie, Vermont, Wisconsin, et les Îles vierges Américaines), Équateur, Iran, Italie, Laos, Libye, Niger, Portugal, République tchèque, Russie, Royaume-Uni, Saint-Siège (Vatican), Sierra Léone, Slovaquie, Slovénie ^{1543327373835}.

C'est pour tenter de résoudre les difficultés de reconnaissance des testaments entre les États que l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) a élaboré cette convention visant à créer une forme de testament commune au droit interne des différents États, et permettant de ne plus passer par le détour de la convention de La Haye pour valider la forme du testament.

Ce testament écrit (pas nécessairement par le testateur) en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé, fait l'objet d'une déclaration du testateur en présence de deux témoins ou d'une personne habilitée indiquant que ce testament est bien le sien et qu'il en connaît le contenu.

Selon la loi du 29 avril 1994, la France a désigné comme personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international les notaires sur le territoire de la République française et les agents diplomatiques et consulaires français à l'égard des Français de l'étranger ^{1544051082182}.