Sans jamais revenir ensuite sur ce point, la Cour de cassation l'avait tranché nettement dans un arrêt du 30 novembre 1994048 : « les mesures provisoires de l'article 255 du Code civil se substituent d'office à la contribution aux charges du ménage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ». C'est donc à l'issue de la phase de conciliation que cessait l'obligation de contribution aux charges de la vie commune, pour se voir substituer le devoir de secours.
Une réponse jurisprudentielle claire sur le fond…
Une réponse jurisprudentielle claire sur le fond…
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023