Une réponse jurisprudentielle claire sur le fond…

Une réponse jurisprudentielle claire sur le fond…

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Sans jamais revenir ensuite sur ce point, la Cour de cassation l'avait tranché nettement dans un arrêt du 30 novembre 1994048 : « les mesures provisoires de l'article 255 du Code civil se substituent d'office à la contribution aux charges du ménage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ». C'est donc à l'issue de la phase de conciliation que cessait l'obligation de contribution aux charges de la vie commune, pour se voir substituer le devoir de secours.