L'existence d'un transfert de propriété au profit du fiduciaire a été communément admise par la doctrine lors de la création du contrat de fiducie et de ses immédiates réformes1347. Elle s'exprime encore aujourd'hui avec assurance1348. Une propriété « finalisée » et « ordonnée » vers un but précis, le contrat organisant un encadrement original et « sur mesure » des prérogatives du propriétaire. Cette thèse argue notamment de la codification des dispositions relatives à la fiducie, sous le titre XIV1349 du livre III du Code civil, lui-même intitulé : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ».
Thèse favorable au transfert de propriété
Thèse favorable au transfert de propriété
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023