Sous le régime du micro-foncier

– Champ d’application. – Le régime simplifié d’imposition des revenus fonciers (« micro-foncier »), prévu à l’article 32 du Code général des impôts, concerne les bailleurs particuliers dont les recettes brutes de location ne dépassent pas 15 000 € par an. Pour apprécier ce seuil, il convient de retenir l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal, y compris la quote-part de résultat d’une société de personnes. Le micro-foncier ne s’applique pas au logement bénéficiant d’un régime fiscal particulier (monument historique ; amortissement au titre des régimes « Robien », « Besson », « Périssol » ; déduction spécifique au titre de « Borloo neuf », « Scellier intermédiaire », « Robien et Scellier ZRR », « Cosse » ou « Borloo ancien »).

– Régime applicable. – Sauf option expresse pour le régime réel, les contribuables remplissant les conditions précitées sont soumis de plein droit au régime du micro-foncier. Leur revenu net imposable est déterminé en appliquant sur le revenu brut un abattement de 30 % représentatif de l’ensemble des charges. Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut. Les contribuables relevant du micro-foncier sont dispensés de souscrire une déclaration de revenus fonciers (2044). Ils portent directement leur revenu brut foncier sur la déclaration d’ensemble de leurs revenus (2042). La sortie du micro-foncier peut résulter de plein droit du dépassement du seuil de 15 000 € ou de l’application d’un dispositif fiscal incompatible. Elle peut résulter également d’une option du contribuable pour le régime réel, qui est globale et irrévocable pendant trois ans. À l’expiration de la période triennale, l’option étant renouvelée d’année en année, il peut renoncer au régime réel et se replacer sous le régime du micro-foncier.