Situations particulières

– Démembrement de propriété. – Lorsque le logement loué est démembré, les loyers sont imposables entre les mains de l’usufruitier³³⁴. Les dépenses du logement loué seront déductibles des revenus de celui qui en a supporté la charge. Il en résulte que l’usufruitier pourra déduire des loyers les dépenses d’entretien. Le nu-propriétaire est autorisé à déduire de ses autres revenus fonciers les charges lui incombant qu’il a effectivement supportées (grosses réparations par exemple). S’il ne dispose pas de revenus fonciers ou si ses revenus fonciers sont insuffisants, il constatera un déficit foncier. Par contre, en l’absence de location du logement, l’usufruitier n’est pas imposable au titre des revenus fonciers. Mais aucune déduction ne peut être pratiquée, ni par l’usufruitier ni par le nu-propriétaire.

– Indivision. – Lorsque le logement loué est en indivision, chacun des indivisaires a vocation aux produits tirés du bien indivis et participe aux charges des biens indivis au prorata de ses droits dans l’indivision. Il s’en suit que chacun d’eux doit être soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part du revenu net total de l’indivision correspondant au montant de ses droits³³⁵. Les répartitions de revenus et de charges qui dérogeraient aux droits respectifs des indivisions seraient inopposables à l’administration fiscale³³⁶.