Prescription des créances entre partenaires

– Extension (apparente) du privilège. – Les partenaires de Pacs profitent eux aussi des dispositions de l'article 2236 du Code civil, lequel indique que la prescription ne court pas ou est suspendue entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Précision faite que les effets du partenariat prennent fin, dans les rapports entre les partenaires, au jour de l'enregistrement de la dissolution⁰⁵⁹. Le partenaire titulaire d'une créance contre l'autre, notamment à raison d'un profit subsistant sur le logement, peut donc, lui aussi, se trouver dans une situation confortable. Toutefois, il s'agit d'une situation beaucoup plus fragile que dans le cas d'époux. Faut-il rappeler que la dissolution du Pacs peut être obtenue unilatéralement par l'autre partenaire, au prix d'une simple notification ? « Jouer la montre » le temps d'une procédure ne sera donc pas ici concevable, comme ce pourrait l'être dans le contexte d'un divorce contentieux, pour lequel la date de dissolution n'est pas à la main exclusive de l'un ou l'autre des époux.