Prescription des créances entre concubins

– Rigueurs du droit commun. – Le concubin qui ne sera pas prémuni par une convention dérogatoire (très rarement rencontrée en pratique) ne relève, pour les créances dont il peut être titulaire contre son concubin, que du droit commun qu'exprime l'article 2224 du Code civil. Ses dispositions sont redoutables : le concubin créancier doit agir dans les cinq ans à compter du jour où il a eu connaissance de son droit, c'est-à-dire à compter du jour où il se sait (ou se pense) créancier… donc à compter du jour où il a payé !

– Possibilité et défis d'une convention contraire. – L'article 2234 du Code civil⁰⁶⁰ permet de déroger à cette règle, par une convention fixant le point de départ du délai. À notre avis, ce décalage ne peut excéder la limite posée par l'article 2232⁰⁶¹, soit vingt ans maximum à partir du jour de la naissance du droit. L'alinéa 2 de cette disposition écarte cette règle entre époux et partenaires, mais ne cite pas les concubins⁰⁶². Reste à définir le plus clairement possible le nouveau point de départ issu de ce décalage, lequel ne peut pas ici correspondre à une dissolution formelle, comme pour le divorce ou la dissolution du Pacs.

– Cas de l'indivision. Cas du remboursement d'un prêt. – Le fait que la créance soit détenue à l'encontre de l'indivision existant entre les ex-concubins ne change rien quant au point de départ de son délai de prescription. La créance est exigible immédiatement, et ce qu'elle soit dirigée contre l'autre concubin, ou contre l'indivision pouvant exister entre eux⁰⁶³. Par conséquent, le délai de prescription démarre tout aussi immédiatement. Dans l'hypothèse où sa créance provient de la prise en charge exclusive des échéances successives d'un emprunt dont il n'était pas ou pas le seul emprunteur, le délai de cinq ans commence à courir à partir de chaque échéance pour la somme concernée : agir dans les cinq ans suivant le remboursement intégral du prêt ne permettra donc de revendiquer une créance que sur les cinq dernières années, aucunement sur les précédentes⁰⁶⁴.

– Conclusion. – Il n'existe aucun droit commun du couple lors de la séparation, en matière de financement du logement ; c'est peut-être là un des signes les plus marquants de la différenciation qu'entend laisser subsister le Droit français entre les différents modes de conjugalité. Qu'en est-il à présent de la propriété et de la jouissance de ce logement, et de son sort, lorsque le couple de ses occupants cesse d'exister ?