Par exception au principe du report total du paiement, tant du capital que des intérêts, au décès de l'emprunteur, le contrat de prêt peut prévoir un remboursement périodique des intérêts774. Cette possibilité est en revanche exclue pour le capital, remboursable uniquement au décès de l'emprunteur, sauf les cas de remboursement anticipé et d'exigibilité ci-dessus relatés.
L'option pour un remboursement périodique des intérêts
L'option pour un remboursement périodique des intérêts
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023