Les sanctions du droit de préemption

– Nullité de la vente. – Dans sa rédaction initiale, la violation du droit reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi était sanctionnée par l’article 10 de la loi de 1975 par un droit de substitution. Depuis la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, l’absence de notification préalable ou la notification incomplète ou irrégulière est sanctionnée par la nullité de la vente conclue avec un tiers ⁴⁵⁷. Le locataire peut invoquer la nullité dans les cinq ans du jour où il a connaissance de la vente⁴⁵⁸.