L’article 40, II de la loi de 1989 précise que les articles 3 (contenu du contrat de location et état des lieux) ; 3-1 ; 8 ; 8-1 ; 9 à 20 ; premier alinéa de l’article 22 (montant du dépôt de garantie) ; 24 (clauses de résiliation de plein droit) ne sont pas applicables aux locations soumises à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Pour que la loi de 1948 s’applique, il convient de cumuler les conditions tenant aux communes visées, à la destination des locaux loués, à la date de construction ou de leur classement et à des sorties du champ d’application.
- Primo, le champ d’application géographique de la loi de 1948 est défini selon des zones et des tailles de communes. Il conviendra de se référer à l’article 1er de la loi059.
- Secundo, la location doit porter sur des locaux à usage d’habitation, à usage mixte d’habitation et professionnel, à usage professionnel ainsi que sur des locaux affectés à l’exercice d’une fonction publique lorsque le logement est indivisiblement lié au local de fonction.
- Tertio, sont dans le champ d’application de la loi les logements construits ou achevés avant le 1er septembre 1948 sous réserve que les locaux ne soient pas affectés avant le 1er septembre 1948 à d’autres fins que d’habitation. La loi du 23 décembre 1986 a exclu du champ d’application de la loi de 1948 « les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ».