Les bénéficiaires : locataires en titre

Les bénéficiaires : locataires en titre

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Le bénéficiaire du droit de préemption ne peut être que le locataire en titre. En cas de colocation, chaque colocataire doit être destinataire du congé, peu importe que les colocataires soient simplement conjoints478 ou solidaires479. Si l’existence du Pacs ou du mariage a été portée à la connaissance du bailleur, chacun des partenaires ou des époux bénéficiera du droit de préemption480. Dans le cas contraire, la notification du congé faite au seul locataire en titre sera opposable au conjoint ou au partenaire481.