– Vente d’un logement occupé. – Selon l’article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation, le logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire s’il occupe le logement depuis au moins deux ans. Sur sa demande, la vente peut être consentie au conjoint, à ses descendants ou ascendants sous conditions de ressources. Si le locataire occupe son logement depuis moins de deux ans, il peut seulement adresser à l’organisme propriétaire une demande d’acquisition. Une réponse motivée doit lui être transmise dans un délai de deux mois.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Vente d’un logement vacant. – Si le logement était vacant, l’article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation établissait un ordre des acquéreurs éventuels :
Étaient prioritaires :
- l’ensemble des locataires de logements appartenant à l’organisme de logement social (OLS) dans le département ;
- puis ses salariés au poste de gardiens d’immeuble.
À défaut d’acquéreur prioritaire, le logement pouvait être vendu :
- à toute autre personne physique ;
- à une collectivité territoriale ou un groupement qui prenait l’engagement de mettre le logement à disposition de « personnes défavorisées » pendant au moins quinze ans.