Les autres mécanismes protecteurs

Les autres mécanismes protecteurs

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– L’acquisition par un proche du locataire. – L’article 3.3 de l’accord collectif indique les personnes qui peuvent se substituer au locataire qui ne pourrait pas acquérir son logement. Cette liste est limitative et vise :
  • le conjoint ;
  • le partenaire avec lequel le locataire est lié par un Pacs ;
  • le concubin notoire vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’offre de vente ;
  • un ascendant ou un descendant ainsi que ceux du conjoint, partenaire pacsé ou concubin.
L’acquéreur substitué qui sera imposé au bailleur bénéficiera des mêmes conditions de vente et de délai que celles proposées au locataire.
– Le relogement du locataire. – L’article 4.1 de l’accord collectif énonce que le congé ne peut être délivré au locataire sans qu’une proposition de relogement soit faite si le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement et justifie d’un revenu inférieur à 100 % du plafond de ressources PLI en vigueur. La proposition de relogement devra être « offerte dans les conditions mentionnées au premier paragraphe du III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 »471.