L’article 40 a prévu d’autres exclusions partielles des dispositions de la loi de 1989 :
- les logements bénéficiaires de primes ou prêts spéciaux du Crédit Foncier de France060 (CFF) ou de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE)061 : non-application des cinq premiers alinéas de l’article 23 (charges récupérables à l’encontre des locataires) ;
- logements loués à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales : exclusion des articles 10 ; 15 sauf alinéas 13 à 23 du I ; 17 et 17-2 ;
- les logements loués par des sociétés d’économie mixte relevant de l’article L. 472-1-3 du Code de la construction et de l’habitation : inapplication des articles 17 à 20 ; 17 ; 17-1 ; 17-2 ; 18 ; 20, 1° si le logement est régi par un cahier des charges (art. L. 445-1 à L. 445-8) ;
- les résidences universitaires définies à l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation062 : si le logement n’est pas conventionné au sens de l’article L. 831-1 dudit code, sont inapplicables les articles 3-1 ; 8 ; 10 à 11-1, 23, 6e au dernier alinéa (versement, justification, régularisation des charges). Si le logement est conventionné, sont inapplicables les articles 3 ; 4 ; 7 à 9 ; 3-1 ; 8 ; 10 à 11-1 ; 15 à l’exception des alinéas 13 à 23 du I ; 17 ; 17-1, II ; 17-2 ; 18 ; 23, 6e à dernier alinéa.