Le revenu brut

Le revenu brut

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Le revenu encaissé… ou censé l’avoir été. – Que le contribuable relève du micro-foncier ou du régime d’imposition, les recettes à prendre en compte sont les recettes de toute nature perçues par le propriétaire337.
Il s’agit notamment :
  • des loyers perçus au cours de l’année d’imposition ;
  • des revenus accessoires à la location du logement ;
  • des dépenses incombant au bailleur mais mises à la charge du locataire ;
  • et de certaines recettes exceptionnelles telles que les indemnités perçues en cours ou en fin de bail.
L’article 29 du Code général des impôts précise que les subventions perçues par le bailleur sont également imposables si elles financent des charges déductibles. A contrario, si la subvention finance des dépenses non déductibles (acquisition, construction, reconstruction), elle n’est pas imposable.
Le revenu foncier intègre en outre les abandons ou minorations, quels qu’en soient les motifs338, ainsi que les indemnités d’assurance perçues par le bailleur pour compenser une perte de revenus imposables, s’il a été souscrit une assurance contre les loyers impayés.