La loi de 1989 s’applique à tous les bailleurs personnes privées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales. La loi est également applicable aux personnes morales de droit public ou aux collectivités publiques, sauf à établir un contrat administratif ou lorsque la location est faite « à titre exceptionnel et transitoire »046.
Le bailleur
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Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023