L’article 224 de la loi Climat et Résilience a introduit une nouvelle disposition à l’article L. 122-1-1 du Code de la construction et de l’habitation dans les termes suivants : « Préalablement aux travaux de construction d’un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation. La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d’ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation aux services de l’État compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire ». Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2023 mais son application nécessite un décret non encore pris à l’heure où nous mettons sous presse.
Nous voyons bien se dessiner, au travers des différentes évolutions législatives, la prise de conscience des pouvoirs publics sur l’intérêt que peut représenter la construction réversible et notamment sur la production de logements. Pour autant, ces premières étapes ne permettent pas encore de la rendre parfaitement effective.