La prescription des créances entre époux

– Privilège indirect du mariage. – Engagée en 2008⁰⁵⁵, la réforme du droit de la prescription dernière ne semble pourtant pas encore être entrée dans toutes les têtes. Elle a pourtant frappé fort : divisant par six la durée du délai de droit commun, elle fixe désormais l'extinction des actions mobilières (dont dépendent les poursuites d'une créance) à cinq ans, au lieu de trente auparavant. Le fait pour la créance d'être née au cours d'un mariage (à raison d'une surparticipation au budget de l'ex-logement commun, notamment) ne jouit, à cet égard, que d'un particularisme indirect : le délai de prescription de telles créances est bien de cinq ans, que l'on soit ou non en matière d'indivision⁰⁵⁶. Mais c'est son point de départ qui varie, et ceci change tout.

– Pas de prescription en cours de mariage. – La Cour de cassation a rappelé récemment⁰⁵⁷ que le délai de prescription quinquennale frappant les créances entre époux commence à courir seulement lorsque le divorce a acquis force de chose jugée ⁰⁵⁸. La même décision précise, s'il en était besoin, que le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage. Au visa des articles 815, 1479, alinéa 1^er, 1543 et 2224 combinés du Code civil, elle rappelle que l'imprescriptibilité du droit de demander le partage ne saurait donc lui être applicable.