La location du logement meublé taxée en BIC
La location du logement meublé taxée en BIC
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Avantage de la location meublée sur la location nue. – Le régime fiscal de la location meublée est plus avantageux que celui des revenus fonciers. Couplé à la souplesse du régime juridique, cela génère depuis des années un « exode massif des propriétaires immobiliers »364, de la location nue à la location meublée. « Exode artificiel »365, car il suffit pour le propriétaire de rajouter des meubles dans la location pour payer moins d’impôt. Le droit fiscal distingue deux types de loueurs en meublé : les loueurs en meublé non professionnels, dits « LMNP » (Section II) et les loueurs en meublé professionnels, dits « LMP » (Section III). Il convient au préalable de définir la location meublée et le champ d’application des deux régimes (Section I).
Pour aller plus loin
Le régime applicable au LMP
– Droits de mutation à titre gratuit. – Le dispositif du régime de l’article 787 B du Code général des impôts (dit « pacte Dutreil ») s’applique aux activités de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Lorsque les conditions sont réunies, le redevable bénéficie d’une réduction de 75 % de la valeur taxable au titre des droits de mutation à titre gratuit. L’activité de loueur en meublé est-elle éligible à ce dispositif ? Par trois avis en date du 6 novembre 2015