La location du logement meublé taxée en BIC

La location du logement meublé taxée en BIC

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Avantage de la location meublée sur la location nue. – Le régime fiscal de la location meublée est plus avantageux que celui des revenus fonciers. Couplé à la souplesse du régime juridique, cela génère depuis des années un « exode massif des propriétaires immobiliers »364, de la location nue à la location meublée. « Exode artificiel »365, car il suffit pour le propriétaire de rajouter des meubles dans la location pour payer moins d’impôt. Le droit fiscal distingue deux types de loueurs en meublé : les loueurs en meublé non professionnels, dits « LMNP » (Section II) et les loueurs en meublé professionnels, dits « LMP » (Section III). Il convient au préalable de définir la location meublée et le champ d’application des deux régimes (Section I).
Le régime applicable au LMP
– Taxation des revenus. – Le loueur en meublé professionnel est imposé selon le régime réel des BIC. S’il réalise un déficit (ne provenant pas d’amortissements exclus des charges), il pourra l’imputer sur son revenu global sans limitation. Si le revenu global de l’année ne permet pas d’imputer la totalité du déficit, celui-ci sera reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse387.