Impôt sur la fortune immobilière

Impôt sur la fortune immobilière

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Impôt sur la fortune immobilière. – En présence d'un prêt viager hypothécaire, l'emprunteur soumis à l'impôt sur la fortune immobilière doit déclarer le bien immobilier servant de garantie pour sa valeur totale au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette solution est logique puisqu'il en est toujours propriétaire. En contrepartie, la dette d'emprunt est portée au passif. Lorsque le capital est versé en une seule fois, le montant déductible correspond au montant du capital emprunté, ainsi qu'aux intérêts échus et non payés, et ceux courus au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque le capital est versé périodiquement, le montant de la dette déductible correspond à la fraction du capital versée, ainsi qu'aux intérêts échus et non payés, et ceux courus au 1er janvier de l'année d'imposition757.