– Extension possible du domaine de l'article 215, alinéa 3. – Selon le même raisonnement, il semble aussi légitime de s'interroger sur une éventuelle application de l'article 215, alinéa 3 du Code civil à l'acte de renonciation. En opérant une extension de gage au profit de ses créanciers professionnels, l'entrepreneur individuel n'expose-t-il pas le logement de sa famille ? À ce titre, et quel que soit le régime matrimonial de l'intéressé, il semble prudent de soumettre l'acte de renonciation à protection au consentement du conjoint de l'entrepreneur individuel, afin d'assurer son efficacité.
Extension de gage et régime primaire
Extension de gage et régime primaire
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023