Extension de gage et régime primaire

Extension de gage et régime primaire

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Extension possible du domaine de l'article 215, alinéa 3. – Selon le même raisonnement, il semble aussi légitime de s'interroger sur une éventuelle application de l'article 215, alinéa 3 du Code civil à l'acte de renonciation. En opérant une extension de gage au profit de ses créanciers professionnels, l'entrepreneur individuel n'expose-t-il pas le logement de sa famille ? À ce titre, et quel que soit le régime matrimonial de l'intéressé, il semble prudent de soumettre l'acte de renonciation à protection au consentement du conjoint de l'entrepreneur individuel, afin d'assurer son efficacité.