Évolutions du loyer

La révision du loyer résulte d’une décision de l’organisme HLM soumise au contrôle de légalité du représentant de l’État dans le département. La révision est libre sous réserve de ne pas dépasser les limites des plafonds actualisés chaque année. L’article 159 de la loi du 22 août 2021¹³⁶ qui interdit la révision, la majoration ou la réévaluation des loyers de logements énergivores (classes F et G) ne s’applique pas aux loyers des logements HLM.

Si le bailleur réalise des travaux de performance énergétique sur son immeuble, il peut demander au locataire une participation qui prend la forme d’une contribution pour le partage des économies de charges. Le décret du 25 mars 2009¹³⁷ en précise les conditions d’application. Le loyer est susceptible d’évoluer lorsque le bailleur réalise des travaux. Les règles applicables sont issues des conventions d’utilité sociale qui seront étudiées au paragraphe suivant.