Droit viager et attribution préférentielle

– La problématique. – Lorsqu'un indivisaire bénéficie de l'attribution préférentielle, reçoit-il le logement libre de la charge du droit viager ou doit-il, au contraire, supporter ce droit ? Le législateur de 2001 n'avait pas apporté de réponse. La loi de 2006 a comblé ce vide législatif et réglé le conflit entre le droit viager et l'attribution préférentielle : les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas au droit viager que le conjoint exerce⁵⁵⁶. La protection du logement du conjoint survivant prime sur les droits de l'attributaire. Le survivant ayant opté pour le droit viager pourra donc rester dans les lieux.