Des outils d’appropriation publique en faveur du logement
Des outils d’appropriation publique en faveur du logement
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
La production de logements suppose l’appropriation des immeubles sur lesquels les logements seront réalisés. Le foncier étant une ressource finie, à l’heure de l’objectif ZAN l’appropriation suppose de favoriser le recyclage, la réhabilitation des immeubles existants, et cet enjeu est devenu cruciale pour la production de logements. Aussi, aux outils classiques d’acquisition préférentielle permettant d’accroître le patrimoine en faveur du logement (Section I) sont désormais associés des dispositifs favorisant le développement des projets sur des terrains ou immeubles déjà détenus (Section II).
L’accroissement du patrimoine en faveur du logement
Par conséquent, divers outils ont été mis en place afin de favoriser l’appropriation foncière par les personnes publiques. Ces outils sont fréquemment employés pour favoriser la production immédiate de logement (Sous-section I), ou encore lorsque le projet n’est pas encore pleinement déterminé (Sous-section II).
La réappropriation du patrimoine existant en faveur du logement
Avec la raréfaction du foncier il y a une tension de plus en plus palpable sur l’accès aux sites bâtis qui sont susceptibles de permettre la création de logements. Cette tension est accentuée par certaines politiques locales qui souhaitent limiter la densification de l’existant. À tel point que des organisations professionnelles appellent de leurs vœux une plus grande transparence de ces décisions locales, en documentant officiellement les pertes de constructibilités induites par les autorisations d’urbanismes accordées en deçà des possibilités offertes par les documents d’urbanisme.