Le dispositif concerne les logements inoccupés proposés à la location.
En sont expressément exclus les logements suivants pour lesquels le loyer peut être librement fixé sauf encadrement optionnel résultant de la loi Elan
0513 :
- les logements faisant l'objet d'une première location ;
- les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois ;
- les logements vacants ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur ; les travaux peuvent concerner les parties privatives ou communes, mais dans ce dernier cas seule la quote-part du propriétaire est prise en compte.