La séparation des parents
La séparation des parents
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- La séparation des parents, facteur de vulnérabilité des enfants. - Trois cent mille couples se séparent chaque année en France, dont la moitié ont des enfants mineurs à charge. Ces ruptures entraînent une baisse de niveau de vie qui touche d'abord les femmes et les enfants. Suite à un divorce, 20 % des femmes basculent dans la pauvreté
0522. La grande pauvreté guette même les mères isolées. Une étude de l'Observatoire des inégalités a démontré qu'en 2011, 38 % d'entre elles avaient un niveau de vie inférieur à 60 % du niveau de vie médian, soit 980 ? par mois cette année-là.
Les enfants sont les victimes collatérales de la séparation de leurs parents. Cette séparation a pour eux des conséquences économiques, sociales, psychologiques et éducatives. Ces conséquences sont indéniables, mais nous ne les traiterons pas ici car elles sortent de notre champ de compétence. Nous concentrerons nos développements sur le traitement juridique et civiliste de la protection du mineur lors de la séparation de ses parents. Pour mettre en perspective ce régime juridique, il convient de revenir sur le libéralisme du droit de la famille en la matière.
- Le libéralisme des unions et des désunions. - Nous avons déjà souligné précédemment que, sous l'influence de la sociologie familiale et des conventions internationales, le droit de la famille s'est libéralisé. L'ordre public a régressé au profit du libéralisme. Les droits individuels, les droits subjectifs ont pulvérisé le droit objectif
0523. Sous la pression des idéologies libérales, égalitaristes et individualistes, le législateur qui…
- Le libéralisme des unions et des désunions. - Nous avons déjà souligné précédemment que, sous l'influence de la sociologie familiale et des conventions internationales, le droit de la famille s'est libéralisé. L'ordre public a régressé au profit du libéralisme. Les droits individuels, les droits subjectifs ont pulvérisé le droit objectif
0523. Sous la pression des idéologies libérales, égalitaristes et individualistes, le législateur qui privilégiait antérieurement la famille légitime a renoncé à l'organisation juridique d'un modèle familial en tant que cellule de base de régulation des rapports sociaux.
L'organisation familiale ne relève plus d'un choix étatique, mais d'une liberté individuelle. On peut considérer que c'est l'honneur des démocraties que de respecter et défendre la vie privée des personnes et leur liberté de choisir leur vie familiale. Cette liberté implique celle de s'unir ou non et de choisir la forme de cette union, maritale, contractuelle ou libre. Cette liberté inclut également celle de se désunir conjointement, voire unilatéralement.
On peut cependant s'interroger sur le sens de cette liberté qui jette dans la précarité les personnes les plus vulnérables et qui détruit les liens familiaux et les solidarités sous-jacentes. La liberté a deux facettes : la liberté de choisir et de s'engager avec en contrepartie la responsabilité de ses actes et faits juridiques. La responsabilité est le contrepoids nécessaire de la liberté. Comme le pouvoir sans contre-pouvoir devient la tyrannie, la liberté sans responsabilité redevient l'instinct. Cette liberté-là ne s'encombre pas d'autrui. Elle ne supporte pas d'entrave et s'exerce sans se préoccuper des dommages qu'elle cause. Elle prend, jette, construit puis démolit sans jamais devoir rendre compte.
Le droit civil est l'instrument de cette idéologie libérale. Le législateur a renoncé à imposer un modèle de famille et il va plus loin en libéralisant le divorce et en supprimant par voie de conséquence le contrôle du juge quant au sort des enfants. Il transfère cette mission régalienne à des professionnels libéraux soumis aux contraintes clientélistes et concurrentielles pour veiller à l'équilibre du divorce et à la préservation des droits des enfants. L'union et la désunion sont devenues des affaires privées. Le juge n'interviendra qu'en cas de conflit.
Nous ne sommes pas nostalgiques d'un ordre moral, mais nous constatons que la liberté d'union et de désunion fragilise les individus qui sont déjà souvent les plus vulnérables. L'exercice de cette liberté a abouti à l'éclatement des familles et, par voie de conséquence, à l'effritement des solidarités familiales. L'ordre moral et la conception traditionaliste de la famille ont pu, par certains aspects, étouffer l'individu. En s'affranchissant du groupe familial et des valeurs morales traditionnelles, l'individu a acquis une liberté, mais il a également perdu la protection que peut apporter la solidarité familiale. Les personnes les plus vulnérables, dont les enfants, paient le prix de cette liberté individuelle car aucune autre structure dans la société n'a pris le relais de leur protection. L'histoire jugera ce désengagement de l'État dans la régulation des rapports familiaux et sociaux.
L'attribution et l'exercice de l'autorité parentale
- Divorce par consentement mutuel judiciaire. - Lorsque le mineur demande à être entendu par le juge, le divorce peut être demandé conjointement par les époux s'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Dans ce cas, ils doivent soumettre au contrôle du juge en vue de son homologation une convention réglant les effets du divorce. Celle-ci doit préciser les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants et notamment leur résidence et le montant des pensions alimentaires.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- La déjudiciarisation du contentieux des pensions alimentaires. - L'accroissement des missions de la CAF en matière de pensions alimentaires et la création d'une agence spécifique en son sein révèlent la volonté du législateur de déjudiciariser cette matière. La loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 adoptée par le Parlement prévoyait que la révision des pensions serait réalisée par la CAF. Il n'y a plus qu'un pas pour lui confier le soin de fixer elle-même le montant de la pension.