La capacité spéciale des légataires : une protection contre les autres

- Capacité du légataire. - Bien évidemment vont s'appliquer les incapacités spéciales de recevoir à titre gratuit des personnels de santé ayant assisté le testateur dans sa dernière maladie, des mandataires à la protection des majeurs pour les protéger, qu'ils assistent ou représentent, et les ministres du culte ⁰⁶⁹⁶. Ces dispositions communes à toutes les libéralités ont pour objectif d'éviter que le testateur, en fin de vie et dépendant soit du personnel de santé, soit de son soutien spirituel, perde son libre arbitre et leur consente des libéralités qu'il n'aurait pas faites dans un autre contexte. Il peut, malgré tout, les gratifier pour les services rendus au moyen de libéralités rémunératoires. Toutefois, la Cour de cassation exclut l'application de l'article 909 du Code civil si le légataire en question a un lien de parenté avec le testateur. Ainsi la nièce également curatrice de son oncle peut valablement recevoir de lui un legs ⁰⁶⁹⁷.