Un régime dérogatoire pour la résidence principale

– L'exception au principe. – Par exception, la mise à disposition de la résidence principale ne nécessite aucune autorisation (CCH, art. L. 631-7-1, A) ^{1494662144796}. La résidence principale est définie comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par le preneur ou son conjoint ou une personne à charge ^{1494662667404}. En cas de contestation de la mairie, le ministère public est chargé de prouver le caractère secondaire de la résidence louée, en se basant exclusivement sur le temps d'occupation annuel par le propriétaire. En cas d'infraction avérée, l'amende civile prononcée par le tribunal de grande instance peut s'élever jusqu'à 50 000 € (CCH, art. L. 651-2) ^{1494663416119}. Sur demande de la mairie, le président du tribunal peut en outre ordonner le retour à l'usage d'habitation dans un délai fixé sous peine d'astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile.