Les conséquences d'une sous-location non autorisée

– Une tolérance judiciaire en cas d'infraction au principe ? – Un locataire ayant sous-loué son logement sans l'autorisation de son propriétaire durant huit nuitées en 2016 n'a pas été condamné, les juges ayant estimé que la période de sous-location était trop faible pour attester d'un préjudice et qu'elle ne constituait pas non plus un motif de résiliation du bail ^{1494747560298}.

– La location meublée à l'épreuve de la copropriété. – Sur le plan administratif, le local bénéficiant d'une autorisation temporaire de location ne change pas de destination (CCH, art. L. 631-7-1, A). Il convient néanmoins de s'assurer que la clause de destination de l'immeuble contenue dans le règlement de copropriété autorise les locations meublées temporaires.

L'analyse de la jurisprudence permet de répondre à cette question. Jusqu'en 2013, une clause d'habitation bourgeoise exclusive interdisait les locations meublées temporaires en raison de leur qualification commerciale ^{1500642621041}. À l'inverse, lorsque le règlement de copropriété autorisait l'installation des professions libérales, la location meublée temporaire pouvait être pratiquée à condition de ne pas créer de nuisances plus importantes qu'auparavant ^{1494677841923}.

Néanmoins, deux arrêts de la cour d'appel de Paris rendus les 11 septembre 2013 ^{1500643402227}et 21 mai 2014 ^{1500643732401}opèrent un revirement. Il n'y a plus à distinguer selon le caractère exclusif ou simple de la destination bourgeoise de l'immeuble. Le caractère commercial de la location meublée temporaire est contraire à la notion même d'habitation.

L'interdiction peut également être prononcée à la requête d'un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage caractérisé par des allées et venues incessantes, diurnes comme nocturnes, de touristes en nombre circulant avec leurs valises dans les parties communes de l'immeuble, peu soucieux de la tranquillité et du repos des occupants, de l'usure accentuée des parties communes ^{1500644339054}, ou pour non-respect de la réglementation relative au changement d'usage (CCH, art. L. 631-7 et s.) ^{1500644915474}.

L'article 19 de la loi ALUR prévoyait la possibilité d'exiger un accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour de telles locations. Le Conseil constitutionnel a écarté cette disposition, jugeant qu'elle portait une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires d'user librement de ses biens ^{1494678147691}.

Les hésitations jurisprudentielles et législatives traduisent la complexité juridique d'un secteur en pleine mutation ^{1497708207192}. Or, la croissance exponentielle de la location touristique temporaire engendre une activité économique considérable. Elle mérite à ce titre un encadrement structuré, respectant à la fois les libertés individuelles et l'intérêt supérieur de l'accès au logement pour tous. L'accueil des Jeux olympiques en 2024 à Paris va certainement être un accélérateur de revenus, mais aussi de réformes.