– Le statut du fermage applicable en copropriété. – Dans l'immense majorité des cas de copropriété, le toit est une partie commune, à laquelle le statut du fermage a donc vocation à s'appliquer
1515358670215.
La location d'une partie commune est généralement un acte d'administration, relevant des règles de majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965
1504513679658. En cas d'éventuelle application du statut du fermage à la location d'une partie commune, l'acte d'administration se mue en acte de disposition
1508584841967. La décision relève alors de la majorité définie à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965
1508583802870. L'assemblée générale des copropriétaires est également invitée à se prononcer sur les travaux envisagés par le futur locataire. Si les travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, la décision relève de la majorité prévue à l'article 25, b) de la loi du 10 juillet 1965
1508584610691. En revanche, la règle de l'unanimité prévaut dans le cas où les travaux portent atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires
1504514493551.