Le rôle des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Le rôle des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Les principes fondateurs. – Les principes fondateurs de la gestion des eaux sont issus de la loi du 16 décembre 1964 1496441645657. Pour l'époque, ils présentaient un caractère novateur en instaurant une gestion à l'échelon environnemental du bassin 1489269992624. Ainsi, les comités de bassin agissent à un échelon hydrologique pour mettre en place une politique adaptée sur ce territoire (C. env., art. L. 213-8 et D. 213-17 à D. 213-28). Ils sont composés de représentants des collectivités territoriales (40 %), des usagers (40 %) et des représentants de l'État et de ses établissements publics (20 %). Parmi les représentants des usagers, les associations de protection de l'environnement ou de défense des consommateurs montent en puissance, entraînant la baisse relative des représentants du monde agricole et industriel.
– La planification de la gestion de l'eau. – Par souci de cohérence, la planification de l'usage des eaux s'articule autour de deux échelons :
  • un bassin ou un groupement de bassins, à travers un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixant les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée des eaux en quantité et qualité 1491301415452(C. env., art. L. 212-1 à L. 212-2-3 et R. 212-1 à R. 212-25) ;
  • et un sous-bassin, à travers un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) formant un document précis et d'application directe (C. env., art. L. 212-3 à L. 212-6 et R. 212-26 à R. 212-48).
Le SDAGE dresse un état des lieux contenant :
  • un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
  • un règlement définissant les priorités d'usage et la répartition des volumes de prélèvements par usage.