– Des inscriptions restreintes. – L'inscription sur le registre des actifs agricoles est réservée aux personnes physiques réunissant trois conditions (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2) :
- être chef d'exploitation, ce qui exclut les chefs d'entreprise de travaux agricoles ou forestiers ;
- exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, les activités marines et forestières étant exclues ;
- être redevable du régime :